Renseignements sur les dossiers
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22791
André Juneau c. Ville de Quebec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-06-12 | Frais de taxation 30 $, rec.# 25539 | Gagnon Citicom Inc. |
| 1992-06-12 | Certificat de taxation délivré à, Ricahard Gaudreau. | |
| 1992-06-10 | Décision sur le mémoire de frais, at $780.43, avec signification | |
| 1992-05-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1992-05-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Boutin, Roy & Assoc. (Québec,QC) | |
| 1992-05-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-05-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1992-05-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-05-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Boutin, Roy & Assoc. (Québec,QC) | |
| 1992-05-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1992-05-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-05-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-05-14, L'HD G Co | |
| 1992-05-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-05-14, L'HD G Co | |
| 1992-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-01-23 | Signification, of reply | |
| 1992-01-20 | Correspondance provenant de, de Richard Gaudreau indiquant qu'il agit comme correspondant de l'intimée | Gagnon Citicom Inc. |
| 1992-01-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | André Juneau |
| 1992-01-14 | Signification, of response | |
| 1992-01-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Gagnon Citicom Inc. |
| 1992-01-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Ville de Quebec |
| 1992-01-08 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1992-01-08 | |
| 1992-01-08 | Signification, de la demande d'autorisation d'appel (application for leave) effectuée le 23 décembre 1991 | |
| 1992-01-02 | Correspondance provenant de, sent to Bergeron, Gaudreau (Hull,QC) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as proof of service missing. Application for leave will not be referred until material compl | |
| 1991-12-30 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau re: acting as agent for the applicant | André Juneau |
| 1991-12-24 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23735 | André Juneau |
| 1991-12-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | André Juneau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Juneau, André | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Quebec | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Gagnon Citicom Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Juneau, André
Procureur(s)
200 - 1195 AV DE LAVIGERIE
STE-FOY, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Ville de Quebec
Procureur(s)
444 - 2 RUE DES JARDINS
CP 700 SUCC HAUTE-VILLE
QUÉBEC, Québec
G1R 4S9
Téléphone : (418) 691-6360
Télécopieur : (418) 691-7622
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Gagnon Citicom Inc.
Procureur(s)
400 - 3075 ch. Quatre-Bourgeois
Ste-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-002019-870
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000348-885
Appeal du demandeur rejeté; Appeal incident de Gagnon Citicom Inc. rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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