Renseignements sur les dossiers
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22805
Volker Stevin Contracting Ltée, et al. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-02-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-02-12 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Volker Stevin Contracting Ltée |
| 1992-01-14 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1992-01-14 | |
| 1992-01-14 | Affidavit, of service of application for leave and applicant' s authorities | Volker Stevin Contracting Ltée |
| 1992-01-10 | Recueil de sources, 5 copies | Volker Stevin Contracting Ltée |
| 1992-01-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23765 | Volker Stevin Contracting Ltée |
| 1992-01-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | Volker Stevin Contracting Ltée |
| 1992-01-10 | Correspondance provenant de, sent to Fraser & Beatty (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as proof of service missing. Application for leave will not be referred until material complies |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Volker Stevin Contracting Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Canadian Indemnity Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Volker Stevin Contracting Ltée
Procureur(s)
2700 - 645, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4G8
Téléphone : (403) 298-2400
Télécopieur : (403) 262-0007
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Canadian Indemnity Company
Procureur(s)
2700 - 645, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4G8
Téléphone : (403) 298-2400
Télécopieur : (403) 262-0007
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
2000 OXFORD TOWER
10235 - 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (403) 423-3003
Télécopieur : (403) 429-9329
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
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Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9103-0076-AC
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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