Renseignements sur les dossiers
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22809
Northern Sales Company Limitée c. Compania Maritima Villa Nova
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-10-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1992-10-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener, Honeywell, Wotherspoon (Ottawa,ON) | |
| 1992-10-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-09-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-09-24 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-09-24, L'HD G Co | |
| 1992-09-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-09-24, L'HD G Co | |
| 1992-09-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-09-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener, Honeywell, Wotherspoon (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-04-16 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1992-04-16 | |
| 1992-04-16 | Preuve de signification, of the leave application (letterform) | |
| 1992-04-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Compania Maritima Villa Nova |
| 1992-03-30 | Preuve de signification, of the respondent's response on behalf of Lewis E. Levy, Q.C. | |
| 1992-03-19 | Preuve de signification, of leave application from Justice (Lewis E. Levy) | |
| 1992-03-17 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) acknowledging receipt of leave application. Regret to advise that material is incomplete as proof of service missing. Application will not be referred until it meets with the Court's requirements. | |
| 1992-03-16 | Preuve de signification, of leave application to Justice Canada (Lewis E. Levy, Q.C.) | |
| 1992-03-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | Northern Sales Company Limitée |
| 1992-01-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to serve and file the application for leave to appeal to Mar\13\1992. " DIFERRED TO THE PANEL HEARING THE APPEAL." Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-01-17 |
Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-01-17, to serve and file the application for leave to appeal to Mar\13\1992. " DIFERRED TO THE PANEL HEARING THE APPEAL." Ajournée |
|
| 1992-01-17 |
Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-01-17, to serve and file the application for leave to appeal to Mar\13\1992. " DIFERRED TO THE PANEL HEARING THE APPEAL." Ajournée |
|
| 1992-01-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23779 | Northern Sales Company Limitée |
| 1992-01-16 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by fax) | Compania Maritima Villa Nova |
| 1992-01-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 13, 1992 | Northern Sales Company Limitée |
| 1991-01-14 | Affidavit, to March 13, 1992; Morse Silden | Northern Sales Company Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Northern Sales Company Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compania Maritima Villa Nova | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Northern Sales Company Limitée
Procureur(s)
200 - 62 HARGRAVE ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 1N1
Téléphone : (204) 942-2286
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Compania Maritima Villa Nova
Procureur(s)
2100 - 1 QUEEN ST E
BOX 100
TORONTO, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 366-9607
Télécopieur : (416) 366-3743
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1060-87
See file
Cour d’appel fédérale
A-319-89
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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