Renseignements sur les dossiers
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22811
F.F. B. c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-08-17 | Appel fermé | |
| 1993-07-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Sent to Court of Appeal of Nova Scotia, enclosing their record | |
| 1993-03-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1993-03-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1993-02-26 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, sent to Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1993-02-26 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1993-02-25 |
Jugement rendu sur l'appel, R. v. B. (F.F.), [1993] 1 S.C.R. 697, JC L'HD So G Ia, Le pourvoi est accueilli, la déclaration de culpabilité de l'appelant est annulée et un nouveau procès est ordonné. Les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier sont dissidents. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-10-19 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (53 pages) | |
| 1992-10-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum, with service | |
| 1992-10-05 |
Audition de l'appel, 1992-10-05, JC L'HD So G Ia Décision en délibéré |
|
| 1992-09-30 | Recueil de sources, 10 copies (joint) | F.F. B. |
| 1992-09-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 1992-10-05 Décision en délibéré |
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| 1992-09-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to Aug\19\1992,, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1992-09-29 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-09-29, to serve and file the respondent's factum to Aug\19\1992,, McL | |
| 1992-09-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-09-29, to serve and file the respondent's factum to Aug\19\1992,, McL | |
| 1992-09-28 | Avis d'audition, With service | F.F. B. |
| 1992-09-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Respondent's factum to August 19, 1992 | F.F. B. |
| 1992-09-23 | Affidavit, to file the Respondent's factum to August 19, 1992 (Stephen J. Grace), with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-09-23 | Requête en prorogation de délai, to file the Respondent's factum to August 19, 1992, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-09-17 | Preuve de signification, of the Case on Appeal ADMITTED on April 13, 1992 | |
| 1992-09-17 | Dossier conjoint certifié, vol. 1 to 5 | F.F. B. |
| 1992-09-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Craig M. Garson to advise that his oral submissions will be approximately 1 hour for the hearing of the appeal | |
| 1992-08-19 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested), with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-08-17 | Dossier de la cour d'appel, 1 blue accordion file | |
| 1992-08-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-10-05 | |
| 1992-07-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Nelligan Power to advise the Court that this firm has been retained as agent for the appellant. The contact is J.J. Mark Edwards or Anne F. Malek | |
| 1992-06-24 | Preuve de signification, of the factum | |
| 1992-06-16 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (returned for correction today and returned back 1992/06/17) | F.F. B. |
| 1992-04-13 | Dossier conjoint, 23 copies of vols. 1 to 5 | F.F. B. |
| 1992-01-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Scaravelli & Garson (Halifax,NS) enclosing receipt for $30 filing fee. | |
| 1992-01-16 | 30 $ de frais de dépôt, #23777 | F.F. B. |
| 1992-01-16 | Avis d'appel, 2 copies, with service | F.F. B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B., F.F. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : B., F.F.
Procureur(s)
1770 MARKET ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3M3
Téléphone : (902) 425-0222
Télécopieur : (902) 423-4690
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Robert Lutes
5151 TERMINAL RD 3RD FL
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
x
see file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
x
leave to appeal against conviction and sentence granted; appeals dismissed.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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