Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-09-09	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-01-18	Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume
1993-01-15	Décision sur le mémoire de frais, at $812.80
1993-01-08	Frais de taxation 30 $, receipt #26398	Frederick H. Sparling
1992-10-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy, Renault (Montréal,QC)
1992-10-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-10-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC)
1992-10-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Montréal,QC)
1992-10-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, David Fleming, (Montréal,QC)
1992-10-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1992-10-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Montréal,QC)
1992-10-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC)
1992-10-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-10-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, David Fleming (Montéal,QC)
1992-10-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Montréal,QC)
1992-10-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy, Renault (Montréal,QC)
1992-10-08	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1992-10-08	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-10-08, L'HD Co McL
1992-10-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-10-08, L'HD Co McL
1992-05-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co
1992-02-24	Signification, of Applicant's reply
1992-02-19	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	John Christopher Doyle
1992-02-14	Signification, of response
1992-02-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Javelin International Ltée
1992-02-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Frederick H. Sparling
1992-01-24	30 $ frais de dépôt, receipt #23872	John Christopher Doyle
1992-01-24	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols. 1 to 5, with service, complété le : 1992-01-24	John Christopher Doyle

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Doyle, John Christopher	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sparling, Frederick H.	Intimé(e)	Actif
Javelin International Ltée	Intimé(e)	Actif
Robert, ès-qualité Receiver-Manager of Javelin International Ltée, Michel	Intimé(e)	Actif
Fleming, Stephen	Intimé(e)	Actif
Asiamerica Capital Ltée	Intimé(e)	Actif
Industrial Equity (Pacific) Ltée	Intimé(e)	Actif
J.W. Holdings (H.K.) Ltée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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