Renseignements sur les dossiers
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22837
Kenneth Gordon Berquist c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-05-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1992-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, M. Naeem Rauf (Edm,AB) | |
| 1992-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paul Bourque c/o A.G. of Alberta (Edm,AB) | |
| 1992-04-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So St, La demande en autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-04-16, LaF So St | |
| 1992-04-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-04-16, LaF So St | |
| 1992-04-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Alberta (Edm,AB) | |
| 1992-04-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, M. Naeem Rauf (Edm,AB) | |
| 1992-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1992-02-06 | Correspondance provenant de, sent to M. Naeem Rauf (Edm,AB) acknowledging receipt of his material commencing a proceeding with the Court together with the filing fee. Receipt for $30 filing fee enclosed. | |
| 1992-02-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23922 | Kenneth Gordon Berquist |
| 1992-02-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-02-03 | Kenneth Gordon Berquist |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Berquist, Kenneth Gordon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Berquist, Kenneth Gordon
Procureur(s)
Edmonton, Alberta
T5K 2L9
Téléphone : (403) 453-4399
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109TH ST NW
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5032
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Application dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9003-0108A
Appeal against decision dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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