Renseignements sur les dossiers
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22862
Ross Witter, as Executor of the Estate of Holly Witter c. Municipalité du comté de Kings, a body corporate
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-08-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Leroy M. Lenethen (Kentville,NS) | |
| 1992-08-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Edmund R. Saunders (Lunenburg,NS) | |
| 1992-08-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1992-08-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée, avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-08-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-08-20, LaF So G | |
| 1992-08-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-08-20, LaF So G | |
| 1992-08-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Leroy M. Lenethen (Kentville,NS) | |
| 1992-08-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Edmund R. Saunders (Lunenburg,NS) | |
| 1992-06-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G | |
| 1992-03-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1992-03-27 | Demande d'autorisation d'appel, as motion to extend time granted, complété le : 1992-03-27 | |
| 1992-03-27 | Correspondance provenant de, of Mr. LeRoy M. Lenethen (original) re extension of time | Municipalité du comté de Kings, a body corporate |
| 1992-03-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb\17\1992, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-03-27 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-03-27, to Feb\17\1992, G | |
| 1992-03-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-03-27, to Feb\17\1992, G | |
| 1992-03-25 | Correspondance provenant de, (by fax) of Mr. LeRoy M. Lenethen advising that he does not consent to the extension of time but will not appear to oppose a hearing in Ottawa | Municipalité du comté de Kings, a body corporate |
| 1992-03-24 | Correspondance provenant de, sent to Edmund R. Saunders (Lunenburg,NS) enclosing receipt for $30 filing fee. | |
| 1992-03-23 | 30 $ frais de dépôt, #25185 | Ross Witter, as Executor of the Estate of Holly Witter |
| 1992-03-19 | Affidavit, of Edmund R. Saunders (5 copies) | Ross Witter, as Executor of the Estate of Holly Witter |
| 1992-03-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 17, 1992, 5 copies | Ross Witter, as Executor of the Estate of Holly Witter |
| 1992-03-19 | Divers, to note 5 copies of the Trial Court formal judgment and 5 copies of page 93 with signature of counsel | Ross Witter, as Executor of the Estate of Holly Witter |
| 1992-03-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Municipalité du comté de Kings, a body corporate |
| 1992-02-17 | Correspondance provenant de, sent to Edmund R. Saunders (Lunenburg,NS) acknowledging reciept of leave application. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as filing fee, formal order of trial Court, signature and request for extension of time missing. | |
| 1992-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Needs extension of time, formal trial Court judgment missing, signature and filing fee), with service, incomplet | Ross Witter, as Executor of the Estate of Holly Witter |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Witter, as Executor of the Estate of Holly Witter, Ross | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité du comté de Kings, a body corporate | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Witter, as Executor of the Estate of Holly Witter, Ross
Procureur(s)
PO BOX 412
LUNENBURG, Nouvelle-Écosse
B0J 2C0
Téléphone : (902) 634-8895
Télécopieur : (902) 634-8895
Partie : Municipalité du comté de Kings, a body corporate
Procureur(s)
KENTVILLE, Nouvelle-Écosse
B4N 3W4
Téléphone : (902) 678-6156
Télécopieur : (902) 678-6010
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
S.K. No. 2641
Action allowed (See file)
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
S.C.A. No. 02467
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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