Renseignements sur les dossiers
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22873
E. T. c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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1997-09-09 | Appel fermé | |
1994-07-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Provincial Court (Victoria, BC) enclosing their record (1 box) | |
1994-07-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to C/A of BC (Vancouver, BC) enclosing their record | |
1994-02-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
1994-02-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
1994-02-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
1993-12-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
1993-12-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
1993-12-16 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G McL Ia Ma, Le pourvoi est accueilli, la déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré est annulée et un verdict d'acquittement est inscrit. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
1993-04-07 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (106 pages) | |
1993-03-31 |
Audition de l'appel, 1993-03-31, LaF L'HD So G McL Ia Ma Décision en délibéré |
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1993-03-22 | Dossier de la cour d'appel, 1 envelope | |
1993-03-17 | Dossier de la cour de première instance, 1 box (from Provincial Court in Victoria) | |
1993-03-10 | Recueil de sources, JOINT 10 copies, with service | E. T. |
1993-03-09 | Divers, to note CONSENT TO FILING the supplementary Case on Appeal and Respondent's amended factum | E. T. |
1993-03-09 | Mémoire supplémentaire, (Respondent's amended factum) 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
1993-03-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Dirk Ryneveld, Q.C. to explain the necessity of filing a Supplementary Case on Appeal and a Respondent's amended factum | |
1993-03-04 | Documentation supplémentaire, 24 copies of CASE ON APPEAL | E. T. |
1993-03-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 1993-03-31 Décision en délibéré |
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1993-01-20 | Avis d'audition, With service | E. T. |
1993-01-04 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
1992-11-30 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-01-25 | |
1992-11-06 | Preuve de signification, 1 copy of factum, with service | |
1992-11-04 | Divers, Certificate of Solicitor | E. T. |
1992-11-04 | Entente sur le contenu du dossier | E. T. |
1992-11-04 | Mémoire de l'appelant(e), 22 copies | E. T. |
1992-09-14 | Dossier conjoint certifié, vol. 1 to 4 | E. T. |
1992-09-14 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. 1 to 4 | E. T. |
1992-06-19 | Avis d'appel | E. T. |
1992-06-11 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
1992-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Steven M. Kelliher (Victoria,BC) | |
1992-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
1992-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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1992-06-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-04, LaF So G | |
1992-06-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-04, LaF So G | |
1992-03-30 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to March 24/92 | E. T. |
1992-03-30 | Affidavit, to serve and file the response to March 24/92; Don Morrison; 2 copies, with service | Sa Majesté la reine |
1992-03-30 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to March 24/92, with service | Sa Majesté la reine |
1992-03-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents' memorandum of argument to Mar\24\1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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1992-03-30 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-03-30, to serve and file the respondents' memorandum of argument to Mar\24\1992, Reg | |
1992-03-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-03-30, to serve and file the respondents' memorandum of argument to Mar\24\1992, Reg | |
1992-03-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service | Sa Majesté la reine |
1992-03-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G | |
1992-03-04 | Correspondance provenant de, sent to Steven Kelliher (Vict.,BC) acknowledging receipt of leave application. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as formal order of trial and appeal Court missing. Application will not be referred to Court until ma | |
1992-02-27 | Correspondance provenant de, sent to Steven M. Kelliher (Victoria,BC) enclosing receipt for $30 filing fee. | |
1992-02-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 25020 | E. T. |
1992-02-20 | Demande d'autorisation d'appel, and Notice of motion together with affidavit & consent to extend the time for leave to appeal; 5 copies (Missing formal trial & appeal judgments), with service, incomplet | E. T. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
T., E. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : T., E.
Procureur(s)
600 - 844 COURTNEY ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1C4
Téléphone : (604) 386-5566
Télécopieur : (604) 386-6804
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
850 BURDETT AVE
1ST FL
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 387-5161
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
Not available
Conviction: Second degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
V01267
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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