Renseignements sur les dossiers
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22879
Daniel Jamieson c. Directeur du Centre de prévention Parthenais
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-30 | Appel fermé | |
| 1992-07-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-07-02 | Jugement formel sur requête en annulation d'appel envoyé au registraire de la cour d'appel, Quebec (Montreal) | |
| 1992-07-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1992-07-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1992-07-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Procureur général du Canada (Montréal, QC) | |
| 1992-06-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1992-06-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, John C. Tait, Q.C. (Ottawa, ON) | |
| 1992-06-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, James Brunton (Montreal, QC) | |
| 1992-06-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-11 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-11, L'HD G Co | |
| 1992-06-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-11, L'HD G Co | |
| 1992-05-19 | Divers, transcripts on motion to quash received (19 pages) | |
| 1992-05-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-05-04 |
Décision sur requête en annulation, L'HD So G McL Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-04 | Audition de requête en annulation, 1992-05-04, L'HD So G McL Ia | |
| 1992-05-04 | Présentation de requête en annulation, 1992-05-04, L'HD So G McL Ia | |
| 1992-05-04 |
Jugement rendu sur l'appel Annulé, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-04 | Audition de l'appel, 1992-05-04 | |
| 1992-05-04 | Audition d'appel mise au rôle, 1992-05-04 | |
| 1992-04-15 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 10 copies, avec signification | États-Unis d'Amérique |
| 1992-04-02 | Signification, of the application for leave to appeal | |
| 1992-04-02 | Demande d'autorisation d'appel, as service, complété le : 1992-04-02 | |
| 1992-03-27 | Demande d'autorisation d'appel, 7 copies of vol. I to III (service missing), incomplet | Daniel Jamieson |
| 1992-03-16 | Requête en annulation, 10 copies, avec signification | États-Unis d'Amérique |
| 1992-03-02 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #25098 | Daniel Jamieson |
| 1992-02-27 | Divers, to note formal judgment and reasons of the Court of Appeal | Daniel Jamieson |
| 1992-02-27 | Avis d'appel, (2 copies) | Daniel Jamieson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jamieson, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur du Centre de prévention Parthenais | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ducros, Jacques | Autre | Actif |
| États-Unis d'Amérique | Autre | Actif |
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Jamieson, Daniel
Procureur(s)
3431 rue St-Hubert
Montréal, Québec
H2L 3Z8
Téléphone : (514) 526-0861
Télécopieur : (514) 526-9646
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Directeur du Centre de prévention Parthenais
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3434
Télécopieur : (514) 283-3856
Partie : Ducros, Jacques
Partie non représentée par un procureur.
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3434
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Partie : Procureur général du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Not available
Appellant's petition dismissed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000199-917
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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