Renseignements sur les dossiers
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22884
Gilbert Paul Jordan c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-06-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-06-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Orris, Burns (Vancouver,BC) | |
| 1992-06-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1992-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Orris, Burns (Vancouver,BC) | |
| 1992-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-04, JC McL Ia | |
| 1992-06-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-04, JC McL Ia | |
| 1992-04-16 | Correspondance provenant de, sent to Orris, Burns (Vancouver,BC) enclosing receipt for $30 filing fee. | |
| 1992-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-04-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25289 | Gilbert Paul Jordan |
| 1992-04-10 | Demande d'autorisation d'appel, as filing fee paid; proof of service and Orders filed, complété le : 1992-04-10 | |
| 1992-04-03 | Preuve de signification, 1 copy of the leave application | |
| 1992-04-03 | Divers, 1 copy of Calendar of the Court; 1 copy of Order of C.A.; nature of the Order sought signed | Gilbert Paul Jordan |
| 1992-04-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-03-04 | Correspondance provenant de, sent to Orris Burns (Van,BC) acknowledging receipt of leave application. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as filing fee, service, formal order of trial Crt, formal order of appeal Court, and Nature of Order Request | |
| 1992-03-03 | Demande d'autorisation d'appel, 7 copies (missing proof of service - $30.00 - Orders of trial and appeal court - signature of counsel), incomplet | Gilbert Paul Jordan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jordan, Gilbert Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jordan, Gilbert Paul
Procureur(s)
123 MAIN ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6A 2S5
Téléphone : (604) 669-6711
Télécopieur : (604) 669-5180
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC880535
Conviction: Manslaughter
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA010079
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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