Renseignements sur les dossiers
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22896
Sa Majesté la reine c. Bryant Floyd Litchfield
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1994-01-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of AB enclosing their record | |
| 1993-12-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1993-12-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-18 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL Ia, Le pourvoi est accueilli, l'ordonnance de division et de séparation des chefs d'accusation ainsi que les acquittements sont annulés et un nouveau procès est ordonné. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-11-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-06-22 | Divers, transcript received and distributed to the judges (121 pages) | |
| 1993-06-07 |
Audition de l'appel, 1993-06-07, LaF L'HD So G Co McL Ia Décision en délibéré |
|
| 1993-05-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to G. Tomljanovic (Edmonton, AB) from A. Roland confirming hearing of appeal will be held on June 7/93 instead of May 28/93 | |
| 1993-05-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Robert B. White, Q.C. (Edmonton, AB) from A. Rolland confirming the hearing of appeal will be held on June 7/93 rather than on May 28/93. | |
| 1993-04-29 | Divers, serious scheduling problems; the only open day is June 7/93 | Bryant Floyd Litchfield |
| 1993-04-23 |
Audition d'appel mise au rôle, 1993-06-07 Décision en délibéré |
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| 1993-04-22 | Recueil de sources, JOINT 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-03-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Robert B. White, Q.C. (Edmonton, AB) re: appeal is ready for scheduling, Rule 32 sent | |
| 1993-03-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. G. Tomljanovic (Edmonton, AB) re: appeal is ready for scheduling, Rule 32 sent | |
| 1993-03-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling; re: hearing dates for the hearing May 27, 28, 31 or June 1/93 | |
| 1993-02-17 | Dossier de la cour d'appel, 1 box (joint with trial court record) | |
| 1993-02-17 | Dossier de la cour de première instance, 1 box (joint with appeal court record) | |
| 1993-01-19 | Avis d'audition, With service | Sa Majesté la reine |
| 1993-01-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling; re: to have this appeal heard on May 4 or 5 or May 3rd | |
| 1993-01-12 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-04-26 | |
| 1992-12-16 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Bryant Floyd Litchfield |
| 1992-10-19 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-09-25 | Dossier conjoint certifié, vol. 1 to 6 | Sa Majesté la reine |
| 1992-08-28 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. 1 to 6 | Sa Majesté la reine |
| 1992-06-08 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1992-06-05 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1992-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-04, JC McL Ia | |
| 1992-06-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-04, JC McL Ia | |
| 1992-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-03-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Bryant Floyd Litchfield |
| 1992-03-11 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as formal order of court of appeal missing. Application for leave will not be referr | |
| 1992-03-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25135 | Sa Majesté la reine |
| 1992-03-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing Order of C.A.), with service, incomplet | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Litchfield, Bryant Floyd | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1620 - 639, 5th Ave South West
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-3451
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Litchfield, Bryant Floyd
Procureur(s)
1201 ESSO TOWER
10060 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 4E5
Téléphone : (403) 426-5330
Télécopieur : (403) 428-1066
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
not available
pre-trial severance of 5 of a 14 count indictment of sexual assault
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9013-0310-A2
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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