Renseignements sur les dossiers
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22912
Charles Hamway c. Regional Realty
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-08-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Toronto (ON) | |
| 1992-08-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright (Ottawa,ON) | |
| 1992-08-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Charles, Merovitz & Potechin (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Charles, Merovitz & Potechin (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-07-30 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-07-30, LaF So G | |
| 1992-07-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-07-30, LaF So G | |
| 1992-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G | |
| 1992-05-14 | Correspondance provenant de, from Charles L. Merovitz; re: paragraph 28 of the response the case Gateway Realty should read unreported in N.S.S.C. | Regional Realty |
| 1992-05-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to May/05/1992, with service | |
| 1992-05-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to May 5/92 | Charles Hamway |
| 1992-05-01 | Affidavit, to serve and file the response to April 30/92; Charles L. Merovitz | Regional Realty |
| 1992-05-01 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to April 30/92 | Regional Realty |
| 1992-05-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents memorandum on the application for leave to Apr/30/1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-01 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-05-01, to serve and file the respondents memorandum on the application for leave to Apr/30/1992, Reg | |
| 1992-05-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-05-01, to serve and file the respondents memorandum on the application for leave to Apr/30/1992, Reg | |
| 1992-04-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Regional Realty |
| 1992-03-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1992-03-26 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 16/92 | Regional Realty |
| 1992-03-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Mar\16\1992, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-03-26 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-03-26, to Mar\16\1992, G | |
| 1992-03-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-03-26, to Mar\16\1992, G | |
| 1992-03-16 | Affidavit, to March 16/92; Robert E. Houston, with service | Charles Hamway |
| 1992-03-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 16/92, with service | Charles Hamway |
| 1992-03-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25161 | Charles Hamway |
| 1992-03-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-03-16 | Charles Hamway |
| 1991-03-16 | Divers, copies of the Listing Agreement enlarged | Charles Hamway |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hamway, Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Regional Realty | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hamway, Charles
Procureur(s)
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Regional Realty
Procureur(s)
301 - 200 CATHERINE ST
OTTAWA, Ontario
K2P 2K9
Téléphone : (613) 563-7544
Télécopieur : (613) 563-4577
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
4501/86
Action for payment of real estate commission dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
31/89
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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