Renseignements sur les dossiers
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22924
Sa Majesté la reine c. Albert D. Friedberg
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1994-07-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Federal Court of Canada (Ottawa, ON) enclosing their record | |
| 1993-12-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-12-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Deputy A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-12-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-05 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD So G McL Ia Ma Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-11-05 | Audition de l'appel, 1993-11-05, JC L'HD So G McL Ia Ma | |
| 1993-10-22 | Recueil de sources, 10 copies (joint) | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-23 | Audition d'appel mise au rôle, 1993-11-05 | |
| 1993-09-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Anne Malek (Nelligan Power) to advise that the counsel appearing in this appeal on November 5, 1993 will be: Barry S. Wortzman, Q.C., Martin L. O'Brien, Q.C. and Thomas McRea | |
| 1993-06-11 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Albert D. Friedberg |
| 1993-05-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to June 8, 1993., with service | |
| 1993-05-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to June 8, 1993., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-05-27 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-05-27, to serve and file the respondent's factum to June 8, 1993., Reg | |
| 1993-05-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-05-27, to serve and file the respondent's factum to June 8, 1993., Reg | |
| 1993-05-25 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-10-04 | |
| 1993-05-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to June 8, 1993 | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-21 | Affidavit, to file the respondent's response to June 8, 1993 (of Thomas McRae), with service | Albert D. Friedberg |
| 1993-05-21 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to June 8, 1993, with service | Albert D. Friedberg |
| 1993-04-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON) enclosine Rule 32 | |
| 1993-04-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Shibley, Righton (Toronto, ON) enclosing Rule 32 | |
| 1993-03-29 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-11 | Dossier conjoint certifié, vol. I & II | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-11 | Dossier de la cour d'appel, 1 box (joint with Trial record) | |
| 1993-02-11 | Dossier de la cour de première instance, 1 box (joint with C/A records) | |
| 1993-01-29 | Entente sur le contenu du dossier | Sa Majesté la reine |
| 1993-01-29 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I & II, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-10-29 | Avis d'appel, 2 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-10-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-10-01, JC McL Ia | |
| 1992-10-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-10-01, JC McL Ia | |
| 1992-10-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1992-10-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shibley, Righton, (Toronto,ON) | |
| 1992-06-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-05-07 | Divers, REFER TO FILE #22990 | |
| 1992-04-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Albert D. Friedberg |
| 1992-03-27 | Correspondance provenant de, from Shibley, Righton; re: Soloway as Ottawa agent, leave to cross-appeal | Albert D. Friedberg |
| 1992-03-27 | 30 $ frais de dépôt, (deducted from Justice's account) | Sa Majesté la reine |
| 1992-03-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-03-27 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Friedberg, Albert D. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Department of Justice
239 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4811
Télécopieur : (613) 941-2293
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Partie : Friedberg, Albert D.
Procureur(s)
1900 - 401 BAY ST
BOX 32
TORONTO, Ontario
M5H 2Z1
Téléphone : (416) 363-9381
Télécopieur : (416) 214-5438
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
x
appeal allowed
Cour d’appel fédérale
A-65-89
Appeal allowed in part
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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