Renseignements sur les dossiers
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22936
David Brian Frazer c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1994-03-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Ontario enclosing their record | |
| 1993-09-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-09-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-08-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF So Co McL Ia Ma, Le pourvoi est rejeté et l'ordonnance de tenir le procès est confirmée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-08-12 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-08-12 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-16 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (118 pages) (joint with 22966) | |
| 1993-03-01 | Documentation supplémentaire, 8 copies of joint authorities (given in Court by the appellant) (JOINT WITH 22966) | David Brian Frazer |
| 1993-03-01 |
Audition de l'appel, 1993-03-01, JC LaF So Co McL Ia Ma Décision en délibéré |
|
| 1993-02-16 | Recueil de sources, 13 copies (vol. 1 to 4) (JOINT WITH 22966) | David Brian Frazer |
| 1993-02-10 | Réponse à requête en prorogation de délai, 1 copy (JOINT WITH 22966) | David Brian Frazer |
| 1993-02-10 | Affidavit, 1 copy (JOINT WITH 22966) | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-10 | Requête en prorogation de délai, 1 copy (JOINT WITH 22966), with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to Feb/02/1993., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-02-10 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-02-10, to serve and file the respondent's factum to Feb/02/1993., Reg | |
| 1993-02-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-02-10, to serve and file the respondent's factum to Feb/02/1993., Reg | |
| 1993-02-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 1993-03-01 Décision en délibéré |
|
| 1993-02-02 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested), with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from David Butt; re: that Eric Siebenmorgen and himself will appear at the hearing and will take one hour for submissions | |
| 1992-11-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-01-25 | |
| 1992-11-02 | Dossier de la cour d'appel, (accordeon) | |
| 1992-09-11 | Signification, of the Case on Appeal admitted on July 3, 1992 | |
| 1992-09-08 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | David Brian Frazer |
| 1992-09-08 | Dossier conjoint certifié | David Brian Frazer |
| 1992-06-30 | Dossier conjoint, 23 copies | David Brian Frazer |
| 1992-04-06 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 25263 | David Brian Frazer |
| 1992-04-06 | Avis d'appel, With service | David Brian Frazer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Frazer, David Brian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Frazer, David Brian
Procureur(s)
James C. Fleming
TORONTO, Ontario
M5A 4K2
Téléphone : (416) 922-8264
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
David Butt
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4595
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
not available
Appel. is charged with danger. driv. impdriv. causing death, blood alcool exc.
Cour d’appel de l’Ontario
1127/90
Appeal against order allowed. New trial is ordered.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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