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Renseignements sur les dossiers

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22944

K.B.V. c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-09-09 Appel fermé
1994-03-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Provincial Court (Criminal Division) (Kingston, ON) enclosing their record
1993-07-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1993-07-27 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1993-07-27 Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON)
1993-07-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Ontario, enclosing their record
1993-07-15 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So Co McL Ia, L'appel est rejeté. Le juge Sopinka est dissident .
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1993-07-15 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1993-07-15 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON)
1993-06-29 Divers, transcripts received and distributed to the justices (75 pages)
1993-06-16 Audition de l'appel, 1993-06-16, JC LaF L'HD So Co McL Ia
Décision en délibéré
1993-06-08 Recueil de sources, 10 copies, with service Sa Majesté la reine
1993-05-31 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's to May 27, 1993, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-05-31 Audition de requête en prorogation de délai, 1993-05-31, to serve and file the respondent's to May 27, 1993, Reg
1993-05-31 Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-05-31, to serve and file the respondent's to May 27, 1993, Reg
1993-05-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (1 copy) of the solicitor of the appellant Mr. Philip Campbell
1993-05-27 Affidavit, (1 copy) of Susan L. Reid Sa Majesté la reine
1993-05-27 Mémoire de l'intimé(e), 27 copies, with service Sa Majesté la reine
1993-05-27 Requête en prorogation de délai, to file and serve the respondent's factum to May 27, 1993, with service K.B.V.
1993-05-26 Exhibits de la cour de première instance, (1 envelope)
1993-05-12 Dossier de la cour d'appel, (accordeon)
1993-05-03 Recueil de sources, 10 copies K.B.V.
1993-04-23 Audition d'appel mise au rôle, 1993-06-16
Décision en délibéré
1993-04-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Attorney General for Ontario (Toronto, ON) re: Notice of Appeal has been filed and Rule 32 sent
1993-04-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Copeland, Liss, Campbell (Toronto, ON) re: Notice of Appeal has been filed and Rule 32 sent
1993-04-02 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to Mar/22/1993., Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-04-02 Audition de requête en prorogation de délai, 1993-04-02, to serve and file the appellant's factum to Mar/22/1993., Reg
1993-04-02 Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-04-02, to serve and file the appellant's factum to Mar/22/1993., Reg
1993-04-01 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1993-03-30 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on the condition that the appeal be ready to be heard during the April 1993 term., JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-03-30 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-03-30, on the condition that the appeal be ready to be heard during the April 1993 term., JC
1993-03-30 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-03-30, on the condition that the appeal be ready to be heard during the April 1993 term., JC
1993-03-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Copeland, Liss, Campbell (Toronto, ON) re: required to appear before the court on April 6, 1993 at 10:00 a.m. to show cause
1993-03-19 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1993-03-19 Affidavit, Philip Campbell, with service K.B.V.
1993-03-19 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service K.B.V.
1993-03-19 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service K.B.V.
1993-03-19 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to March 22/93 Sa Majesté la reine
1993-03-19 Affidavit, to file the factum to March 22/93; Philip Campbell, with service K.B.V.
1993-03-19 Requête en prorogation de délai, to file the factum to March 22/93, with service K.B.V.
1993-03-01 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-04-26
1992-12-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the case on appeal to Nov/30/92
1992-12-09 Dossier conjoint certifié, (service admitted on Dec. 1, 1992), with service K.B.V.
1992-12-01 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the case on appeal to Nov/30/92, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-12-01 Audition de requête en prorogation de délai, 1992-12-01, to serve and file the case on appeal to Nov/30/92, Reg
1992-12-01 Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-12-01, to serve and file the case on appeal to Nov/30/92, Reg
1992-11-30 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal to Nov. 30/92 Sa Majesté la reine
1992-11-30 Affidavit, to file the Case on Appeal; Philip Campbell K.B.V.
1992-11-30 Requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal (returnable date fictitious) K.B.V.
1992-11-20 Dossier conjoint, 23 copies (extension of time needed - Jennifer, from Shore, Davis advised) K.B.V.
1992-04-09 Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis (Ottawa,ON) enclosing receipt for $30 filing fee.
1992-04-08 30 $ de frais de dépôt, receipt #25272 K.B.V.
1992-04-08 Avis d'appel, With service K.B.V.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
K.B.V. Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : K.B.V.

Procureur(s)
Nom
Philip Campbell
Coordonnées
Copeland, Liss, Campbell
31 PRINCE ARTHUR AVE
TORONTO, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-8126
Correspondant
Nom
Heather E. Perkins-McVey
Coordonnées
Shore, Davis, Kehler
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Noms
Michael Bernstein
Susan L. Reid
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 octobre 1990
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

unknown

1 count of sexual assault contrary to s.277(1) of the Criminal code; 1 count of

Le 24 mars 1992
Cour d’appel de l’Ontario

164/91

Appeal against convictions dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13