Renseignements sur les dossiers
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22960
Mario Pouliot c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1993-03-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from M. Larmour to cour d'appel du QC (Montréal, QC) re: file sent back | |
| 1993-03-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-03-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-02-12 | Divers, transcript received (77 pages) | |
| 1993-02-01 |
Jugement rendu sur l'appel, R. v. Pouliot, [1993] 1 S.C.R. 456, JC L'HD So G Co McL Ia Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-02-01 | Audition de l'appel, 1993-02-01, R. v. Pouliot, [1993] 1 S.C.R. 456, JC L'HD So G Co McL Ia | |
| 1993-01-27 | Audition d'appel mise au rôle, 1993-02-01 | |
| 1993-01-26 | Divers, from Noel, Berthiaume indicating the names of the counsels and the time limit for the hearing | Mario Pouliot |
| 1993-01-20 | Recueil de sources, 10 copies (JOINT) | Mario Pouliot |
| 1992-11-10 | Preuve de signification, of the factum | |
| 1992-11-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-01-25 | |
| 1992-11-04 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-09-18 | Preuve de signification, of factum | |
| 1992-09-11 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies | Mario Pouliot |
| 1992-08-18 | Dossier de la cour d'appel, (joint with A023) (Accordeon) | |
| 1992-08-18 | Dossier de la cour de première instance, (joint with A025) (accordeon) | |
| 1992-08-18 | Dossier conjoint certifié, vols. 1 to 3, avec signification | Mario Pouliot |
| 1992-07-27 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. 1 to 3 | Mario Pouliot |
| 1992-06-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal to July 31/92 | |
| 1992-06-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal to July 31/92, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-25 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-06-25, to file the Case on Appeal to July 31/92, Reg | |
| 1992-06-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-06-25, to file the Case on Appeal to July 31/92, Reg | |
| 1992-06-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal to July 31/92; 2 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-06-23 | Affidavit, to file the Case on Appeal to July 31/92; 2 copies; Pierre Girard | Mario Pouliot |
| 1992-06-23 | Requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal to July 31/92; 2 copies | Mario Pouliot |
| 1992-06-01 | Divers, consentement des parties pour être représentées par le même correspondant | Mario Pouliot |
| 1992-04-15 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #25336 | Mario Pouliot |
| 1992-04-15 | Avis d'appel, Avec signification | Mario Pouliot |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pouliot, Mario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pouliot, Mario
Procureur(s)
800 DE MAISONNEUVE E
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2L 4M7
Téléphone : (514) 842-2233
Télécopieur : (514) 842-1970
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Pierre Proulx
1.16 - 375 RUE KING O
SHERBROOKE, Québec
J1H 6B9
Téléphone : (819) 822-6920
Correspondant
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000032-860
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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