Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
22964
Larry Carlston c. Sa Majesté la reine
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-05-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, JC McL Ma | |
| 1993-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, JC McL Ma | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La McL Maj | |
| 1993-02-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Larry Carlston |
| 1993-02-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-01-19 | 30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26430 | Larry Carlston |
| 1993-01-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (motion to extend time and affidavit included in motion book), with service, complété le : 1993-01-18 | Larry Carlston |
| 1992-08-24 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Ron Morris to acknowledge receipt of the notice of application for leave to appeal. Concerning the time limit for filing the application for leave to appeal and motion for extension of time she draws his attention to rule 25. | |
| 1992-08-18 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (by fax) | Larry Carlston |
| 1992-07-21 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. Carlston to acknowledge receipt of his letter dated July 14, 1992. His motion to appoint Mr. Ron Morris as counsel was granted on April 28, 1992. He should contact Mr. Morris directly concerning the status of his application for le | |
| 1992-05-08 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. Ron Morris confirming that the SCC has appointed him counsel in this case. The Court would appreciate receiving a notice of application a.s.a.p. | |
| 1992-04-28 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 1992-04-23 |
Décision sur requête diverse, Ia, for an order to appoint counsel 1) It is ordered that Ronald E. Morris, shall be assigned as counsel to act on behalf of the Applicant in this proceeding. 2) It is further ordered that the legal fees and disbursements of counsel, shall and be paid by the respondent, Attorney General of New Brunswick. 3) And it is further ordered that if counsel for the applicant and the Attorney General of New Brunswick are unable to agree on the fees and disbursements of counsel, then either party may apply to the Registrar of the Court for taxation of the account. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-23 | Audition de requête diverse, 1992-04-23, Ia | |
| 1992-04-23 | Présentation de requête diverse, 1992-04-23, Ia | |
| 1992-02-24 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to L. Carlston Re: acknowledge receipt of his letter dated Feb. 5, 1992 | |
| 1992-02-24 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Glen Abbott to request written confirmation of his position on motion to appoint counsel | |
| 1992-02-11 | Correspondance provenant de, from L. Carlston to Julie Terrien Re: motion to appoint counsel | |
| 1992-01-24 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to acknowledge receipt of his letter of Dec. 12, 1991. | |
| 1992-01-15 | Correspondance provenant de, from L. Carlston to J. Terrien (letter dated Jan. 8, 1992) | |
| 1992-01-07 | Correspondance provenant de, of Mr. Carlston dated Dec. 7, 1991 (hand written) and Dec. 12, 1991 (hand written) | |
| 1991-12-23 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to L. Carlston Re: excuse from paying filing fee | |
| 1991-12-12 | Affidavit, for an order to appoint counsel | Larry Carlston |
| 1991-12-12 | Avis de requête diverse, for an order to appoint counsel | Larry Carlston |
| 1991-12-12 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Notice is incomplete therefore was returned to the applicant by Julie Terrien (Legal Affaires). | Larry Carlston |
| 1991-11-04 | Correspondance provenant de, from Julie Terrien sent to applicant to advise him that the material he filed on October 23,1991 was incomplete, namely the Notice of Application for leave to appeal. | |
| 1991-10-28 | Correspondance provenant de, from L. Carlston to the Registrar | |
| 1991-01-22 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to L. Carlston Re: enclosing material dealing with an application for leave to appeal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carlston, Larry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Carlston, Larry
Procureur(s)
101 HERSEY ST
OROMOCTO, Nouveau-Brunswick
E2V 2G5
Téléphone : (506) 357-3385
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2538
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
x
see file
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
x
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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