Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
22976
Friends of the Oldman River Society c. Sa Majesté la reine de l'Alberta, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-08-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1992-08-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Virtue & Company (Lethbridge,AB) | |
| 1992-08-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1992-08-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1992-08-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1992-08-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan Power (Ottawa,ON) | |
| 1992-08-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Virtue & Company (Lethbridge,AB) | |
| 1992-08-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1992-08-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-08-06, L'HD G Co | |
| 1992-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-08-06, L'HD G Co | |
| 1992-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-05-20 | Recueil de sources, 5 copies | Sa Majesté la reine de l'Alberta |
| 1992-05-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine de l'Alberta |
| 1992-05-14 | Demande d'autorisation d'appel, as formal order of C.A. filed, complété le : 1992-05-14 | |
| 1992-05-14 | Divers, 5 copies of formal Order of C.A. - 5 copies of joint counsels' notes | Friends of the Oldman River Society |
| 1992-05-05 | Correspondance provenant de, from Nelligan, Power; re: formal order of C.A. will for forwarded shortly | Friends of the Oldman River Society |
| 1992-05-05 | Preuve de signification, of application for leave to appeal; 3 copies | |
| 1992-05-04 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material is incomplete as service and formal order of Court of Appeal missing. Application will not be referred until material complies with Court's | |
| 1992-05-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25399 | Friends of the Oldman River Society |
| 1992-05-01 | Recueil de sources, 5 copies | Friends of the Oldman River Society |
| 1992-05-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service and Order of C.A.), incomplet | Friends of the Oldman River Society |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Friends of the Oldman River Society | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de l'Environnement de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
| Ministre des Travaux publics | Intimé(e) | Actif |
| Supply and Services of Alberta | Intimé(e) | Actif |
| Provincial Treasurer of Alberta | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Lethbridge | Intimé(e) | Actif |
| County of Lethbridge No. 26 | Intimé(e) | Actif |
| Lethbridge Northern Irrigation District | Intimé(e) | Actif |
| Lebaron, as Representative of the Members of the Southern Alberta Water Management Committee, Don | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Friends of the Oldman River Society
Procureur(s)
2800 - 10060 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (403) 428-6036
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Sa Majesté la reine de l'Alberta
Procureur(s)
2900 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (403) 423-7100
Télécopieur : (403) 423-7276
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Partie : Ministre de l'Environnement de l'Alberta
Procureur(s)
2900 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (403) 423-7100
Télécopieur : (403) 423-7276
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Partie : Ministre des Travaux publics
Procureur(s)
2900 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (403) 423-7100
Télécopieur : (403) 423-7276
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Partie : Supply and Services of Alberta
Procureur(s)
2900 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (403) 423-7100
Télécopieur : (403) 423-7276
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Partie : Provincial Treasurer of Alberta
Procureur(s)
2900 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (403) 423-7100
Télécopieur : (403) 423-7276
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Partie : Ville de Lethbridge
Procureur(s)
200 - 302, 1OTH ST S
LETHBRIDGE, Alberta
T1J 2M6
Téléphone : (403) 320-9800
Partie : County of Lethbridge No. 26
Procureur(s)
200 - 302, 1OTH ST S
LETHBRIDGE, Alberta
T1J 2M6
Téléphone : (403) 320-9800
Partie : Lethbridge Northern Irrigation District
Procureur(s)
200 - 302, 1OTH ST S
LETHBRIDGE, Alberta
T1J 2M6
Téléphone : (403) 320-9800
Partie : Lebaron, as Representative of the Members of the Southern Alberta Water Management Committee, Don
Procureur(s)
200 - 302, 1OTH ST S
LETHBRIDGE, Alberta
T1J 2M6
Téléphone : (403) 320-9800
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9001-04254 et al...
Applications for declaratroy, injunctive and prerogative relief adjourned
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible