Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22986
Gabriel Tardi c. Banque Nationale du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-08-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gabriel Tardi (Town of Mount-Royal,QC) | |
| 1992-08-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Leduc, Lebel (Montréal,QC) | |
| 1992-08-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-08-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée, avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-08-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-08-20, JC LaF Co | |
| 1992-08-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-08-20, JC LaF Co | |
| 1992-08-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gabriel Tardi (Town of Mount-Royal,QC) | |
| 1992-08-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Leduc, Lebel (Montréal,QC) | |
| 1992-07-22 | Divers, (To Note) Memorandum to Michel Larmour from: Audrey Davis re: Changes in the panel to CJ LaF Co | |
| 1992-06-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF Co | |
| 1992-06-04 | Preuve de signification, of the response | |
| 1992-05-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Gabriel Tardi |
| 1992-05-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Banque Nationale du Canada |
| 1992-05-04 | 30 $ frais de dépôt, #25406 | Gabriel Tardi |
| 1992-05-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (to be sent with 22985), with service, complété le : 1992-05-04 | Gabriel Tardi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tardi, Gabriel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Nationale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Régistraire de la division d'enregistrement de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Tardi, Gabriel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque Nationale du Canada
Procureur(s)
1130 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 2M8
Téléphone : (514) 849-0545
Partie : Régistraire de la division d'enregistrement de Montréal
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
not available
Motion by the Applicants/Opposants to suspend the sale, dismissed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001887-918
Applicants' appeal dismissed; Respondent's motion of dismissal of appeal granted
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible