Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
23022
Golden Horse Farms Inc., et al. c. Household Trust Company
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-12-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Golden Horse Farms Inc. (Delta,BC) | |
| 1992-12-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke Tomchenko (Port Coquitlam,BC) | |
| 1992-12-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1992-11-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Golden Horse Farms Inc. (Delta,BC) | |
| 1992-11-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke Tomchenko (Port Coquitlam,BC) | |
| 1992-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-11-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-11-19, JC McL Ia | |
| 1992-11-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-11-19, JC McL Ia | |
| 1992-10-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-10-09 | Divers, (transmission by fax) re: enclosing orders from Court of Appeal | |
| 1992-09-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Household Trust Company |
| 1992-08-14 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Nelson to inform that the respondent has not filed a response. His application for leave will be referred to the Court for determination | |
| 1992-07-27 | Correspondance provenant de, of B. Kincaid for Nadia Loreti to acknowledge receipt of 5 copies of his " Final-Amended-Reply". His application for leave to appeal will be referred to the Court for determination shortly. | |
| 1992-07-03 | 30 $ frais de dépôt, #25689 | Golden Horse Farms Inc. |
| 1992-07-02 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Nelson to acknowledge receipt of 6 copies of his Amended-reply. She indicates that the Order of the C/A for B.C. is not been entered and should be filed with this office without further delay. | |
| 1992-06-25 | Correspondance provenant de, of Burke Tomchenko to advise that this firm is acting for Household Trust and that the Order is not yet entered on the records of the C/A of B.C. | Household Trust Company |
| 1992-06-17 | Divers, 6 copies of AMENDED-REPLY Application for leave to appeal, with service | Golden Horse Farms Inc. |
| 1992-06-09 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to acknowledge receipt of 5 copies of application for leave to appeal with service; by way of facsimile transmission the trial and C/A orders; and letter dated June 1, addressed to the Chief Justice. | |
| 1992-06-02 | Correspondance provenant de, of Mr. Nelson to Chief Justice Lamer dated June 1, 1992 | Golden Horse Farms Inc. |
| 1992-06-01 | Divers, to note Trial and C/A orders | |
| 1992-05-22 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies (Trial and C/A orders missing + Trial reasons), with service 5 copies of FINAL-AMENDED-REPLY, with service, complété le : 1992-07-16 | Golden Horse Farms Inc. |
| 1992-05-15 | Correspondance provenant de, of Burke Tomchenko advising the Court that this firm is acting on behalf of Household | Household Trust Company |
| 1992-05-01 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Nelson to acknowledge receipt of his letter dated April 22, 1992 and 5 copies of his materials. Ms. Loreti advises that the applications 22710 and 22768 have been referred to the Court for determination. | |
| 1992-04-23 | Correspondance provenant de, of Mr. Nelson to Chief Justice Lamer along with 5 copies of materials | Golden Horse Farms Inc. |
| 1992-04-16 | Correspondance provenant de, from N. Loreti to R. Nelson re: acknowledge receipt of letters dated March 11/92 and March 31/ 92 | |
| 1992-04-01 | Correspondance provenant de, from B. Nelson to N. Loreti re: (letter dated March 31/92) - enclosing $30.00, 5 copies of an application for leave to appeal, affidavit of service, 5 copies of an amended application and affidavit of service (attached) | |
| 1992-03-12 | Correspondance provenant de, from Bob Nelson to N. Loreti re: enclosing $30.00, 5 copies of an application for leave to appeal and affidavit of service (letter dated March 11/92) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Golden Horse Farms Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Nelson, Robert Hannes | Demandeur(eresse) | Actif |
| Nelson, Doris Merrill | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Household Trust Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Golden Horse Farms Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Nelson, Robert Hannes
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Nelson, Doris Merrill
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Household Trust Company
Procureur(s)
258 - 3020 LINCOLN AVE
PORT COQUITLAM, Colombie-Britannique
V3B 6B4
Téléphone : (604) 942-1166
Télécopieur : (604) 942-2429
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA012331
appeal allowed in part.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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