Renseignements sur les dossiers
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23056
Master Paving & Construction (Niagara Falls) Ltd. c. Corporation de la ville de Niagara Falls
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-12-18 | Certificat de taxation délivré à, R.O. Kallio (Niagara Falls, Ont.) | |
| 1992-12-11 | Décision sur le mémoire de frais, at $1,080.53 | |
| 1992-11-20 | Correspondance provenant de, from Guy Ungaro; re: applicant has been petitioned into bankruptcy; proceed with the Bill of Costs | |
| 1992-11-20 | Signification, of Bill of Costs | |
| 1992-11-20 | Mémoire de frais | Corporation de la ville de Niagara Falls |
| 1992-11-20 | Frais de taxation 30 $, rec.# 26207 | Corporation de la ville de Niagara Falls |
| 1992-10-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Guy Ungaro, LL.B. (Niagara Falls,ON) | |
| 1992-10-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr. R.O. Kallio (Niagara Falls,ON) | |
| 1992-10-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-10-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-10-01, LaF So G | |
| 1992-10-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-10-01, LaF So G | |
| 1992-10-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Guy Ungaro, LL.B. (Niagara Falls,ON) | |
| 1992-10-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. R.O. Kallio (Niagara Falls,ON) | |
| 1992-08-11 | Divers, To Note page 63 with the signature of counsel filed on behalf of Master Paving & Construction (Niagara Falls) Limited and C/A reasons filed on behalf of Master Paving & Construction (Niagara Falls) Limited sent up along to Justices LaF So G. | |
| 1992-08-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G | |
| 1992-07-08 | Demande d'autorisation d'appel, as C/A reasons filed, complété le : 1992-07-08 | |
| 1992-07-08 | Divers, to note C/A reasons (by fax) | Master Paving & Construction (Niagara Falls) Ltd. |
| 1992-07-02 | Correspondance provenant de, sent to Guy Ungaro (Niagara Falls,ON) enclosing receipt for 30$ filing fee. | |
| 1992-06-25 | 30 $ frais de dépôt, #25664 | Master Paving & Construction (Niagara Falls) Ltd. |
| 1992-06-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Corporation de la ville de Niagara Falls |
| 1992-06-22 | Divers, to note 5 copies of page 63 with the signature of counsel | Master Paving & Construction (Niagara Falls) Ltd. |
| 1992-06-12 | Correspondance provenant de, sent to G. Ungaro (Niagara Falls,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material is incomplete as filing fee, Court of Appeal reasons and signature of Counsel missing. Application will not be referred until material co | |
| 1992-06-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (filing fee, C/A reasons and signature of counsel), with service, incomplet | Master Paving & Construction (Niagara Falls) Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Master Paving & Construction (Niagara Falls) Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de la ville de Niagara Falls | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Master Paving & Construction (Niagara Falls) Ltd.
Procureur(s)
NIAGARA FALLS, Ontario
L2G 6A2
Téléphone : (905) 357-5310
Télécopieur : (905) 357-9677
Partie : Corporation de la ville de Niagara Falls
Procureur(s)
4310 QUEEN ST
NIAGARA FALLS, Ontario
L2E 6X5
Téléphone : (416) 356-7521
Télécopieur : (416) 356-2354
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
Not available
See file
Cour d’appel de l’Ontario
735/90
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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