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Renseignements sur les dossiers

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23103

Albert Raymond Roy Brown c. Sa Majesté la reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-09-12 Appel fermé
1993-11-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Queen's Bench (Red Deer, AB) enclosing their record
1993-10-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Alberta (Calgary, AB) enclosing their record.
1993-08-26 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-08-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1993-08-12 Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Ia, Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta est infirmé, la déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré est annulée et la tenue d'un nouveau procès est ordonnée. Le juge L'Heureux-Dubé est dissidente.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-08-12 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-07-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to May 28/93, nunc pro tunc
1993-07-06 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file the respondent's factum to May 28/93, DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-07-06 Audition de requête en prorogation de délai, 1993-07-06, to serve & file the respondent's factum to May 28/93, DeRg
1993-07-06 Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-07-06, to serve & file the respondent's factum to May 28/93, DeRg
1993-06-30 Divers, transcript received and distributed to the justices (87 pages)
1993-06-18 Audition de l'appel, 1993-06-18, LaF L'HD So G Ia
Décision en délibéré
1993-06-17 Recueil de sources, 10 supplementary joint copies Albert Raymond Roy Brown
1993-06-16 Recueil de sources, 10 copies Albert Raymond Roy Brown
1993-06-14 Affidavit, to serve and file the factum to May 28/93; Peter Walter Lambert Martin, Q.C. Sa Majesté la reine
1993-06-14 Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum to May 28/93 Sa Majesté la reine
1993-05-28 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested - E. V.B. advised on 31-03-93), with service Sa Majesté la reine
1993-05-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Court of Queen's Bench; re: requesting acknowledgement of receipt of their file and exhibits
1993-04-23 Audition d'appel mise au rôle, 1993-06-18
Décision en délibéré
1993-04-08 Avis d'audition, With service Albert Raymond Roy Brown
1993-03-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Attorney General of Alberta (Edmonton, AB) re: appeal ready for scheduling, Rule 32 sent
1993-03-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Pringle, Renouf & Associates (Edmonton, AB) re: appeal is ready for scheduling, Rule 32 sent
1993-03-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the Case on Appeal to Feb\12\93., with service
1993-03-17 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the case on appeal to February 12, 1993 nunc pro tunc., Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-03-17 Audition de requête en prorogation de délai, 1993-03-17, to serve and file the case on appeal to February 12, 1993 nunc pro tunc., Reg
1993-03-17 Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-03-17, to serve and file the case on appeal to February 12, 1993 nunc pro tunc., Reg
1993-03-15 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to March 9, 1993 nunc pro tunc., JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-03-15 Audition de requête en prorogation de délai, 1993-03-15, to serve and file the appellant's factum to March 9, 1993 nunc pro tunc., JC
1993-03-15 Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-03-15, to serve and file the appellant's factum to March 9, 1993 nunc pro tunc., JC
1993-03-15 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on the condition that the appeal be ready to be heard in the April session., JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-03-15 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-03-15, on the condition that the appeal be ready to be heard in the April session., JC
1993-03-15 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-03-15, on the condition that the appeal be ready to be heard in the April session., JC
1993-03-11 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1993-03-11 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to March 9/93 Sa Majesté la reine
1993-03-09 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service Albert Raymond Roy Brown
1993-03-09 Affidavit, Alexander D. Pringle, Q.C. Albert Raymond Roy Brown
1993-03-09 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Albert Raymond Roy Brown
1993-03-09 Affidavit, to serve and file the factum to March 9/93; Alexander D. Pringle, Q.C. Albert Raymond Roy Brown
1993-03-09 Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum to March 9/93 Albert Raymond Roy Brown
1993-03-04 Dossier de la cour de première instance, 1 box
1993-03-04 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Case on Appeal to Feb. 12/ 93 Sa Majesté la reine
1993-03-04 Affidavit, to serve and file the Case on Appeal to Feb. 12/ 93; Alexander D. Pringle, Q.C. Albert Raymond Roy Brown
1993-03-04 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Case on Appeal to Feb. 12/93 Albert Raymond Roy Brown
1993-03-02 Dossier conjoint certifié, vol. I to X, with service Albert Raymond Roy Brown
1993-03-02 Dossier de la cour d'appel, 1 box
1993-03-01 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-04-26
1993-02-12 Dossier conjoint, 23 copies (extension of time requested - E.V.B. advised) Albert Raymond Roy Brown
1992-07-24 Divers, CONSENT to use the same agent (Gowling, Strathy & Henderson) Sa Majesté la reine
1992-07-23 Divers, CONSENT to use the same agent (Gowling, Strathy & Henderson) Albert Raymond Roy Brown
1992-07-17 30 $ de frais de dépôt, #25764 Albert Raymond Roy Brown
1992-07-15 Avis d'appel, With service Albert Raymond Roy Brown

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Brown, Albert Raymond Roy Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Brown, Albert Raymond Roy

Procureur(s)
Alexander D. Pringle, Q.C.
Pringle Renouf & Associates
200 - 10237, 104th Street
Edmonton, Alberta
T5J 4A1
Téléphone : (403) 424-8866
Télécopieur : (403) 426-1470
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Peter W.L. Martin, Q.C.
Attorney General of Alberta
1575 - 615 MACLEOD TRAIL SE
CALGARY, Alberta
T2G 4T8
Téléphone : (403) 297-8444
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 31 mai 1990
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

x

Conviction: first degree murder

Le 6 juillet 1992
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

11916

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13