Renseignements sur les dossiers
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23114
Joe Moretta Investments Ltd. c. Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario represented by Her Minister of Housing
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-01-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Attorney General for Ontario (Toronto,ON) | |
| 1993-01-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gardiner, Roberts (Toronto,ON) | |
| 1993-01-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-12-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-03, JC McL Ia | |
| 1992-12-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-12-03, JC McL Ia | |
| 1992-12-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gardiner, Roberts (Toronto,ON) | |
| 1992-12-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General for Ontario (Toronto,ON) | |
| 1992-10-26 | Divers, To Note, Court of Appeal formal order filed on behalf of Joe Moretta Investments Ltd., distributed to Justices CJ McL I. | |
| 1992-10-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-09-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Joe Moretta Investments Ltd. |
| 1992-09-21 | Demande d'autorisation d'appel, as formal order of c.A. filed, complété le : 1992-09-21 | |
| 1992-09-21 | Divers, 6 copies of formal order of C.A. | Joe Moretta Investments Ltd. |
| 1992-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario represented by Her Minister of Housing |
| 1992-08-10 | Correspondance provenant de, sent to Gardiner, Roberts (Toronto,ON) re: acknowledge receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as formal order of C/A missing. Application for leave will not be referred un | |
| 1992-08-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25797 | Joe Moretta Investments Ltd. |
| 1992-08-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal C.A. Order), with service, incomplet | Joe Moretta Investments Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Joe Moretta Investments Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario represented by Her Minister of Housing | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Joe Moretta Investments Ltd.
Procureur(s)
3100 - 40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Y2
Téléphone : (416) 865-6600
Télécopieur : (416) 865-6636
Partie : Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario represented by Her Minister of Housing
Procureur(s)
720 BAY ST
7TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4417
Télécopieur : (416) 326-4015
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
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Cour d’appel de l’Ontario
C10125
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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