Renseignements sur les dossiers
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23124
Claudette Roy c. Claude Bégin
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mes Ulysse, Plourde, Ouellet & Dutka (Montréal, Qc) | |
| 1993-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mes Fortin Dignard Reny Fiset (Sillery, Qc) | |
| 1993-02-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1993-01-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mes Fortin Gidgnard Reny fiset (Sillery,QC) | |
| 1993-01-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mes Ulysse, Plourde, Ouellet & Dutka (Montréal, QC) | |
| 1993-01-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-01-28 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-01-28, L'HD So G | |
| 1993-01-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-01-28, L'HD So G | |
| 1992-10-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1992-09-17 | Preuve de signification, of response | |
| 1992-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Claude Bégin |
| 1992-09-14 | Correspondance provenant de, sent to Mes Fortin Dignard Reny Fiset (Sillery,QC) re: enclosing receipt of $30 filing fee. | |
| 1992-09-03 | Demande d'autorisation d'appel, as filing fee paid and proof of service filed, complété le : 1992-09-03 | |
| 1992-09-03 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1992-09-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25866 | Claudette Roy |
| 1992-08-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies ($30.00 + service missing), incomplet | Claudette Roy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roy, Claudette | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bégin, Claude | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roy, Francine | Autre | Actif |
| Curé de la paroisse de St-Vallier de Bellechasse | Autre | Actif |
| Protonotaire de la Cour supérieure du district de Montmagny | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Roy, Claudette
Procureur(s)
200 - 1091 CH ST-LOUIS
SILLERY, Québec
G1S 1E2
Téléphone : (418) 683-1177
Télécopieur : (418) 683-1224
Partie : Bégin, Claude
Procureur(s)
2685 RUE BEAUBIEN E
MONTRÉAL, Québec
H1Y 1G8
Téléphone : (514) 721-8899
Télécopieur : (514) 721-5672
Partie : Roy, Francine
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Curé de la paroisse de St-Vallier de Bellechasse
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Protonotaire de la Cour supérieure du district de Montmagny
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-00004-000481-901
Rejette l'action de la demanderesse. Letout sans frais
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000451-911
Rejette l'appel avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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