Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
23137
Carlos Chavez Alfaro c. Directeur du Centre de prévention de Montréal, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-02-05 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, from M. Stober, Yarosky, Daviault, La Haye, Stober counsels for the applicant (1 copy), with service | Carlos Chavez Alfaro |
| 1992-12-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to Feb/15/1993, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-12-15 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-12-15, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to Feb/15/1993, Ia | |
| 1992-12-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-12-15, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to Feb/15/1993, Ia | |
| 1992-12-11 | Réponse à requête en prorogation de délai, to Feb. 5, 1993 for U.S.A. to file the Respondent' s response | Carlos Chavez Alfaro |
| 1992-12-11 | Affidavit, to file the Respondent's response (of Liliana Longo) | États-Unis d'Amérique |
| 1992-12-11 | Requête en prorogation de délai, to file the Respondent's response to February 5, 1993 | États-Unis d'Amérique |
| 1992-11-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the response of United State of America to Dec/23/1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1992-11-06 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-11-06, to serve and file the response of United State of America to Dec/23/1992, Reg | |
| 1992-11-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-11-06, to serve and file the response of United State of America to Dec/23/1992, Reg | |
| 1992-11-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the United States of America's response to Dec. 23/92 | Carlos Chavez Alfaro |
| 1992-11-05 | Affidavit, to file the response to Dec. 23/92; Liliana Longo | États-Unis d'Amérique |
| 1992-11-05 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Dec. 23/92 | États-Unis d'Amérique |
| 1992-09-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Nov. 10/92 | Carlos Chavez Alfaro |
| 1992-09-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response on the application for leave to appeal to Nov/10/1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-09-22 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-09-22, to serve and file the respondent's response on the application for leave to appeal to Nov/10/1992, Reg | |
| 1992-09-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-09-22, to serve and file the respondent's response on the application for leave to appeal to Nov/10/1992, Reg | |
| 1992-09-22 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Nov. 10/92, with service | Directeur du Centre de prévention de Montréal |
| 1992-09-21 | Affidavit, to file the response to Nov. 10/92; Liliana Longo | Directeur du Centre de prévention de Montréal |
| 1992-09-04 | 30 $ frais de dépôt, Receipt #25875 | Carlos Chavez Alfaro |
| 1992-09-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (vol. 1 and 2), with service, complété le : 1992-09-04 | Carlos Chavez Alfaro |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alfaro, Carlos Chavez | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur du Centre de prévention de Montréal | Intimé(e) | Actif |
| Commanding Officer of the Headquarters of the Surete Du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| États-Unis d'Amérique | Autre | Actif |
| Procureur général du Canada | Autre | Actif |
| Ducros, Jacques | Autre | Actif |
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
| Commanding Officer of the Headquarters of the Royal Canadian Mounted Police | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Alfaro, Carlos Chavez
Procureur(s)
2436 - 800 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1X9
Téléphone : (514) 878-3505
Partie : Directeur du Centre de prévention de Montréal
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commanding Officer of the Headquarters of the Surete Du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-4934
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-4934
Partie : Ducros, Jacques
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commanding Officer of the Headquarters of the Royal Canadian Mounted Police
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-36-000628-878
Rejette la requête pour habeas corpus avec certiorari ancillaire
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000018-885
voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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