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Renseignements sur les dossiers

Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.


23197

Sa Majesté la reine c. M.K.

(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-09-12 Appel fermé
1993-07-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg)
1993-07-30 Copie du jugement formel en voie de préparation, Z. Ian Garber (Winnipeg, MN)
1993-07-30 Copie du jugement formel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON)
1993-07-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Manitoba, enclosing their record
1993-06-17 Dossier de la cour d'appel, (accordeon)
1993-06-16 Décision sur requête en déclaration d'abandon d'appel, The appeal is quashed, JC L'HD So McL Ia
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1993-06-16 Audition de requête en déclaration d'abandon d'appel, 1993-06-16, The appeal is quashed, JC L'HD So McL Ia
1993-06-16 Présentation de requête en déclaration d'abandon d'appel, 1993-06-16, The appeal is quashed, JC L'HD So McL Ia
1993-06-16 Preuve de signification, of the factum of the appellant (fax copy)
1993-06-15 Affidavit, of Gerald Michel Lafrenière re Appelant has agreed to defray the cost of legal representation for the Respondent Sa Majesté la reine
1993-06-10 Affidavit, of Michael John Watson re show cause hearing of June 16, 1993 Sa Majesté la reine
1993-06-10 Recueil de sources, 10 copies Sa Majesté la reine
1993-06-10 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (motion to accept without lines numbered requested) Sa Majesté la reine
1993-06-08 Dossier conjoint, 24 copies Sa Majesté la reine
1993-06-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Minister of Justice (Winnipeg, MN) by Fax from A. Roland, re: show cause on June 16/93 at 9:15 a.m.
1993-04-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Michael Watson addresed to McCarthy, Tetrault re: no difficulty with the proposed intervention but objecting to theintervention set out in para 2 regarding the constitutional validy of s. 43 of Cr.C.
1993-04-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Z. Ian Garber, (Winnipeg, MN) re: Notice of Appeal has been filed, Rule 32 sent
1993-04-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Minister of Justice (Winnipeg, MN) re: Notice of Appeal has been filed, Rule 32 sent
1993-03-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Michael Watson; re: intention to continue the appeal
1993-03-05 Affidavit, Rix Rogers, with service Institute for the Prevention of Child Abuse
1993-03-05 Requête en autorisation d'intervention, With service Institute for the Prevention of Child Abuse
1993-03-05 Affidavit, Sharon Mousseau, with service Child Welfare League of America/Canada
1993-03-05 Requête en autorisation d'intervention Child Welfare League of America/Canada
1993-03-05 Requête en autorisation d'intervention, James Docherty, with service Canadian Foundation for Children, Youth and the Law
1993-03-05 Affidavit, Anne McGillivray, with service Manitoba Coalition on Children's Rights
1993-03-05 Requête en autorisation d'intervention, With service Manitoba Coalition on Children's Rights
1993-03-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Michael Watson re: instructions in the event of the death of one or more respondents.
1993-02-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Michael Watson (Brandon,MN) Re: assuring you that your letter of January 15, 93 has been received.
1993-01-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Michael Watson; re: requesting advice how he can proceed with the matter as the respondent has died (distributed to CJ on Feb 2, 1993)
1993-01-12 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-01-07 Avis d'appel Sa Majesté la reine
1992-12-10 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Z. Ian Garber (Winnipeg,MN)
1992-12-10 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON)
1992-12-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-12-10 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-10, JC McL Ia
1992-12-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-12-10, JC McL Ia
1992-11-25 Divers, formal order of C/A (distributed to CJ, McL, I, 92/12/01) Sa Majesté la reine
1992-11-16 Demande d'autorisation d'appel, as per B. Kincaid, complété le : 1992-11-16
1992-11-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I
1992-11-09 Correspondance provenant de, from Brian Weagent; re: intends to apply for intervenor status if leave is granted Manitoba Coalition on Children's Rights
1992-11-02 Signification, copy of application for leave admitted on October 13, 1992
1992-10-08 30 $ frais de dépôt, receipt #26006 Sa Majesté la reine
1992-10-08 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing and formal order of C.A.), incomplet Sa Majesté la reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
M.K. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Manitoba Coalition on Children's Rights Intervenant(e) En instance
Canadian Foundation for Children, Youth and the Law Intervenant(e) En instance
Child Welfare League of America/Canada Intervenant(e) En instance
Institute for the Prevention of Child Abuse Intervenant(e) En instance

Procureurs

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Noms
Michael J. Watson
Colin Baxter
Coordonnées
Attorney General of Manitoba
409 - 1011 ROSSER AVE
BRANDON, Manitoba
R7A 0L5
Téléphone : (204) 726-6013
Correspondant
Nom
Lise Cardinal
Coordonnées
McCarthy, Tétrault
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813

Partie : M.K.

Procureur(s)
Nom
Z. Ian Garber
Coordonnées
2nd Floor - 385 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0N1
Téléphone : (204) 943-7454
Télécopieur : (204) 943-9563

Partie : Manitoba Coalition on Children's Rights

Procureur(s)
Nom
Brian Weagant
Coordonnées
Canadian Foundation for Children, Youth & the Law
405 - 720 SPADINA AVE
TORONTO, Ontario
M5S 2T9
Téléphone : (416) 920-1633
Télécopieur : (416) 920-5855

Partie : Canadian Foundation for Children, Youth and the Law

Procureur(s)
Nom
Brian Weagant
Coordonnées
Canadian Foundation for Children, Youth & the Law
405 - 720 SPADINA AVE
TORONTO, Ontario
M5S 2T9
Téléphone : (416) 920-1633
Télécopieur : (416) 920-5855

Partie : Child Welfare League of America/Canada

Procureur(s)
Nom
Brian Weagant
Coordonnées
Canadian Foundation for Children, Youth & the Law
405 - 720 SPADINA AVE
TORONTO, Ontario
M5S 2T9
Téléphone : (416) 920-1633
Télécopieur : (416) 920-5855

Partie : Institute for the Prevention of Child Abuse

Procureur(s)
Nom
Brian Weagant
Coordonnées
Canadian Foundation for Children, Youth & the Law
405 - 720 SPADINA AVE
TORONTO, Ontario
M5S 2T9
Téléphone : (416) 920-1633
Télécopieur : (416) 920-5855

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 29 novembre 1991
Cour provinciale du Manitoba

x

see file

Le 26 juin 1992
Cour d’appel du Manitoba

AR 91-30-00546

granting leave to appeal and ordering a stay of the proceedings.

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27