Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23251
Donzel Young c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-03-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La demande d'autorisation d'appel est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-03-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-03-04, LaF So Co | |
| 1993-03-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-03-04, LaF So Co | |
| 1993-03-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1992-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1992-12-22 | |
| 1992-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co | |
| 1992-12-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument to Dec/08/1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-12-17 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-12-17, to serve and file the respondent's argument to Dec/08/1992, Reg | |
| 1992-12-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-12-17, to serve and file the respondent's argument to Dec/08/1992, Reg | |
| 1992-12-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Donzel Young |
| 1992-12-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, to Dec. 8, 1992 to file the Respondent's response | Donzel Young |
| 1992-12-15 | Affidavit, to file the Respondent's response (of Scott C. Hutchison), with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-12-15 | Requête en prorogation de délai, to Dec. 8, 1992 to file the respondent's response, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-12-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-11-10 | Correspondance provenant de, sent to Clayton C. Ruby (Toronto,ON) Re: acknowledging receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with this Court's requirements as Formal Order of C/A missing. Leave will not be referred until material co | |
| 1992-11-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1992-11-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct/30/1992, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-11-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-11-06, to Oct/30/1992, LaF | |
| 1992-11-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-11-06, to Oct/30/1992, LaF | |
| 1992-11-02 | 30 $ frais de dépôt, Receipt # 26122 | Donzel Young |
| 1992-10-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 30/92 (letterform) | Sa Majesté la reine |
| 1992-10-30 | Affidavit, to Oct. 30/92; Elisabeth Widner, with service | Donzel Young |
| 1992-10-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to October 30/92, with service | Donzel Young |
| 1992-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Formal Order of C/A missing), with service, incomplet | Donzel Young |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Young, Donzel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Young, Donzel
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : ruby@Ruby-edwardh.com
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St., 10th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4585
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : scott.hutchison@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C 452/91
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible