Renseignements sur les dossiers
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23313
Sa Majesté la reine c. Keith Gordon Profit
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Appel fermé | |
| 1993-10-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-10-07 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD So McL Ia Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-07 | Audition de l'appel, 1993-10-07, JC L'HD So McL Ia | |
| 1993-09-30 | Recueil de sources, JOINT 10 copies of vol. I & II | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file his factum to Sept. 14/93, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-09-29 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-09-29, to file his factum to Sept. 14/93, Reg | |
| 1993-09-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-09-29, to file his factum to Sept. 14/93, Reg | |
| 1993-09-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, of Robert Houston (1 copy) | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-28 | Affidavit, of Jennifer James for late filing of the respondent's factum (1 copy) | Keith Gordon Profit |
| 1993-09-28 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum (1 copy) | Keith Gordon Profit |
| 1993-09-22 | Audition d'appel mise au rôle, 1993-10-07 | |
| 1993-09-14 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested), with service | Keith Gordon Profit |
| 1993-07-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-10-04 | |
| 1993-05-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to May 7, 1993., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-05-10 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-05-10, to serve and file the appellant's factum to May 7, 1993., Reg | |
| 1993-05-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-05-10, to serve and file the appellant's factum to May 7, 1993., Reg | |
| 1993-05-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to May 7 /93 | Keith Gordon Profit |
| 1993-05-07 | Affidavit, to serve and file the factum to May 7/93; Carol A. Brewer, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-07 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum to May 7/93, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-07 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested), with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Greenspan, Humphrey (Toronto, ON) enclosing Rule 32 | |
| 1993-04-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ministry of the Attorney General (Toronto, ON) enclosing Rule 32 | |
| 1993-04-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the case on appeal to April 5, 1993., with service | |
| 1993-04-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the case on appeal to April 5, 1993., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-04-07 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-04-07, to serve and file the case on appeal to April 5, 1993., Reg | |
| 1993-04-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-04-07, to serve and file the case on appeal to April 5, 1993., Reg | |
| 1993-04-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Case on Appeal to Apr. 5/93 | Keith Gordon Profit |
| 1993-04-05 | Affidavit, to serve and file the Case on Appeal to Apr. 5/93; Carol A. Brewer, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-05 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Case on Appeal to Apr. 5/93, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-02 | Dossier conjoint certifié, vol. I to V, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-02 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to V (vol. 1,2,3 and 5 returne d for correction May 6, 1993) | Sa Majesté la reine |
| 1992-11-25 | Avis d'appel, 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Profit, Keith Gordon | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Profit, Keith Gordon
Procureur(s)
2714 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 868-1990
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
x
Conviction: indecently assaulting a maleperson
Cour d’appel de l’Ontario
x
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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