Renseignements sur les dossiers
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23320
J.G.B. c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-16 | Appel fermé | |
| 1993-11-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Courts Administration (North Bay, ON) enclosing their record | |
| 1993-11-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) of Ms. Phillis Green, Supervisor, Courts Administration, North Bay, Ont. to request that the Court record be sent to her. | |
| 1993-11-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-11-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, oN) | |
| 1993-11-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bayne, Sellar, Boxall (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-08 |
Jugement rendu sur l'appel, So Co McL Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-08 | Audition de l'appel, 1993-10-08, So Co McL Ia Ma | |
| 1993-10-06 | Recueil de sources, 8 copies (JOINT) | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-22 | Audition d'appel mise au rôle, 1993-10-08 | |
| 1993-06-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-10-04 | |
| 1993-06-08 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ministry of the Attorney General (Toronto, ON) enclosing Rule 32 | |
| 1993-04-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gold & Fuerst (Toronto, ON) enclosing Rule 32 | |
| 1993-04-23 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies | J.G.B. |
| 1993-04-23 | Dossier conjoint certifié, With service | J.G.B. |
| 1993-04-21 | Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file | |
| 1993-04-05 | Dossier conjoint, 23 copies | J.G.B. |
| 1992-12-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | |
| 1992-12-04 | 30 $ de frais de dépôt, #26278 | J.G.B. |
| 1992-12-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to November/27/1992, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-12-02 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1992-12-02, to November/27/1992, Ia | |
| 1992-12-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1992-12-02, to November/27/1992, Ia | |
| 1992-11-27 | Avis d'appel, With service | J.G.B. |
| 1992-11-27 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Nov. 27, 1992 | Sa Majesté la reine |
| 1992-11-27 | Affidavit, (of Alan D. Gold), with service | J.G.B. |
| 1992-11-27 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Nov. 27, 1992, with service | J.G.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.G.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.G.B.
Procureur(s)
210 - 20 Adelaide St Est
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4605
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
stay of proceedings ordered
Cour d’appel de l’Ontario
C12387
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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