Renseignements sur les dossiers
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23346
Yonge-Esplanade Enterprises Limited c. Vernon Ackland, et al
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-05-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Blake, Cassels & Graydon (Toronto, ON) | |
| 1993-05-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-05-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-06, LaF Co Ia | |
| 1993-05-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-06, LaF Co Ia | |
| 1993-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydon (Toronto, ON) | |
| 1993-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-02-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Jan\15\1993, with service | |
| 1993-02-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Jan/15/1993., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-02-08 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-02-08, to serve and file the respondent's response to Jan/15/1993., Reg | |
| 1993-02-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-02-08, to serve and file the respondent's response to Jan/15/1993., Reg | |
| 1993-02-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Jan. 15/93 | Yonge-Esplanade Enterprises Limited |
| 1993-02-01 | Affidavit, to serve and file the response to Jan. 15/93; Henry S. Brown | Vernon Ackland, et al |
| 1993-02-01 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to Jan. 15/93 | Vernon Ackland, et al |
| 1993-01-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-01-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Yonge-Esplanade Enterprises Limited |
| 1993-01-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (motion for extension of time requested), with service | Vernon Ackland, et al |
| 1992-12-18 | Correspondance provenant de, sent to Blake, Cassels & Graydon (Toronto,ON) Re: acknowledge receipt of material together with the enclosed filing fee. | |
| 1992-12-14 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Yonge-Esplanade Enterprises Limited |
| 1992-12-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26312 | Yonge-Esplanade Enterprises Limited |
| 1992-12-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-12-14 | Yonge-Esplanade Enterprises Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yonge-Esplanade Enterprises Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ackland, et al, Vernon | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yonge-Esplanade Enterprises Limited
Procureur(s)
COMMERCE CT W
PO BOX 25 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Partie : Ackland, et al, Vernon
Procureur(s)
2400 - 20 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 979-0612
Télécopieur : (416) 979-1595
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
832 / 91
Resopondent's application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C9372
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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