Renseignements sur les dossiers
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23351
Dennis Edward St. Jean c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-04-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1993-04-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Public Prosecutions (Regina, SK) | |
| 1993-04-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dennis Edward St. Jean (Saskatoon, SK) | |
| 1993-04-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dennis Edward St. Jean (Saskatoon, SK) | |
| 1993-04-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Public Prosecutions (Regina, SK) | |
| 1993-04-02 | Correspondance provenant de, sent to Dennis St. Jean (Saskatoon, SK) re: leave to appeal dismissed on April 1, 1993. | |
| 1993-04-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-04-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-04-01, JC McL Ma | |
| 1993-04-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-04-01, JC McL Ma | |
| 1993-03-17 | Correspondance provenant de, from Dennis St. Jean having 3 weeks remaining until his early release date | |
| 1993-01-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL M | |
| 1993-01-27 | Divers, to note 1 copy of page 154 to 163 of the Trial transcripts | Dennis Edward St. Jean |
| 1993-01-18 | Demande d'autorisation d'appel, as per Legal Affairs, complété le : 1993-01-18 | |
| 1993-01-12 | 30 $ frais de dépôt, #20269 (receipt from Legal Affairs) | Dennis Edward St. Jean |
| 1993-01-12 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to confirm receipt of his affidavit of service, his motion for appointment of counsel and filing fee. The file is now complete and the application will be submitted to the Court sent to CJ McL Maj, March 17, 1993 | |
| 1993-01-06 | Affidavit, for appointment of counsel | Dennis Edward St. Jean |
| 1993-01-06 | Avis de requête diverse, for appointment of counsel, with service | Dennis Edward St. Jean |
| 1993-01-04 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Bainbridge to confirm receipt of his fax letter dated Dec. 29, 1992 indicating that he is not willing to represent Mr. St. Jean in this matter | |
| 1992-12-30 | Correspondance provenant de, (by fax) of Gary L. Brainbridge (Woloshyn Mattison) to confirm that he will not be accepting an appointment with respect to Mr. St. Jean's leave application | |
| 1992-12-24 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Bainbridge to confirm receipt of his fax letter dated Dec. 22, 1992 and giving informations on motion to appoint counsel. | |
| 1992-12-24 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. St.Jean to confirm receipt of 5 copies of his application for leave to appeal and giving informations to file a motion to appoint counsel. | |
| 1992-12-22 | Correspondance provenant de, of Gary L. Bainbridge (Woloshyn Mattison) (by fax) requesting information for appointment of counsel | |
| 1992-12-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service, filing fee and formal C/A order missing),, incomplet | Dennis Edward St. Jean |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| St. Jean, Dennis Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : St. Jean, Dennis Edward
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 SCARTH ST 11TH FL
PO BOX 7129
REGINA, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5444
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
x
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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