Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23353
Jacques Bois c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-16 | Appel fermé | |
| 1994-10-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à la Cour d'appel du QC (QC, QC) incluant leur dossier (1 env.) | |
| 1994-04-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry (Hull, QC) | |
| 1994-04-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1994-04-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1994-03-16 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-16 | Audition de l'appel, 1994-03-16, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma | |
| 1994-03-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Sylvie Roussel re: duration of argument | |
| 1994-03-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Michel Croteau pour aviser la Cour que son argumentation sera de 34 minutes lors de l'auditio n, le 16 mars 1994 | |
| 1994-02-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb 16/94 | |
| 1994-02-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb. 16/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-02-28 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-02-28, to file the factum to Feb. 16/94, Reg | |
| 1994-02-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-02-28, to file the factum to Feb. 16/94, Reg | |
| 1994-02-25 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Feb. 16, 1994 (R. Gaudreau) | Jacques Bois |
| 1994-02-25 | Affidavit, to file the respondent's factum to Feb. 16, 1994 (Anne Couture), avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1994-02-25 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Feb. 16, 1994), avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1994-02-16 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested) | Sa Majesté la reine |
| 1994-01-21 | Audition d'appel mise au rôle, 1994-03-16 | |
| 1993-12-29 | Divers, to note a Certified copy of the Court of Appeal judgment | |
| 1993-12-16 | Avis d'audition, Avec signification | Jacques Bois |
| 1993-12-09 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, avec signification | Jacques Bois |
| 1993-11-27 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-01-24 | |
| 1993-10-14 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1993-09-30 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Avec signification, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-09-30 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-09-30, Avec signification, JC | |
| 1993-09-30 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-09-30, Avec signification, JC | |
| 1993-09-28 | Dossier de la cour d'appel, (1 envelope) from Quebec City | |
| 1993-09-28 | Dossier conjoint certifié | Jacques Bois |
| 1993-09-27 | Dossier conjoint, 24 copies | Jacques Bois |
| 1993-09-27 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-27 | Affidavit, (of Michel Croteau), avec signification | Jacques Bois |
| 1993-09-27 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Avec signification | Jacques Bois |
| 1993-09-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Gaulin, Croteau & Ass. (Québec, QC) pour comparaître devant la Cour le 4 oct. 1993 à 9h30 to show cause | |
| 1993-05-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gaulin, Croteau & Associés (Québec, QC) enclosing Rule 32 | |
| 1993-05-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Substitut du Procureur général du Québec (Québec, QC) enclosing Rule 32 | |
| 1992-12-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Avec signification | |
| 1992-12-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Bergeron, Gaudreau; re: acting as Ottawa Agents | |
| 1992-12-22 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #26357 | Jacques Bois |
| 1992-12-22 | Avis d'appel, 2 copies, avec signification | Jacques Bois |
| 1992-12-22 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 2 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-12-22 | Affidavit, 2 copies; Michel Croteau | Jacques Bois |
| 1992-12-22 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 2 copies | Jacques Bois |
| 1992-12-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Jan/15/1993 (as of right), Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-12-22 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1992-12-22, to Jan/15/1993 (as of right), Ia | |
| 1992-12-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1992-12-22, to Jan/15/1993 (as of right), Ia |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bois, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bois, Jacques
Procureur(s)
540 - 400 BOUL JEAN-LESAGE
QUÉBEC, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (418) 647-4040
Télécopieur : (418) 647-2152
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
2.55 - 300 BOUL JEAN-LESAGE
QUÉBEC, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-01-003493-883
rejette l'appel
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000045-901
accueille l'appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible