Renseignements sur les dossiers
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23369
Graham Gaetz c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-16 | Appel fermé | |
| 1994-07-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to C/A of NS (Halifax, NS) enclosing their record | |
| 1993-11-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1993-10-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-12 | Audition de l'appel, 1993-10-12, JC LaF L'HD So G Co McL | |
| 1993-10-12 | Divers, 10 copies re: REGINA - V - PENDLETON (GIVEN IN COURT BY THE APPELLANTS) | |
| 1993-09-22 | Audition d'appel mise au rôle, 1993-10-12 | |
| 1993-08-10 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-08-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-10-04 | |
| 1993-08-04 | Avis d'audition, With service | Graham Gaetz |
| 1993-06-17 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | |
| 1993-06-15 | Recueil de sources, 10 copies | Graham Gaetz |
| 1993-06-15 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Graham Gaetz |
| 1993-06-07 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on the condition that the appellant's factum be filed by June 15, 1993., JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-07 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-06-07, on the condition that the appellant's factum be filed by June 15, 1993., JC | |
| 1993-06-07 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-06-07, on the condition that the appellant's factum be filed by June 15, 1993., JC | |
| 1993-06-07 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1 copy (fax) | Sa Majesté la reine |
| 1993-06-04 | Affidavit, 2 copies | Graham Gaetz |
| 1993-06-04 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 2 copies, with service | Graham Gaetz |
| 1993-06-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Douglas A. Caldwell, Q.C. (Truro, NS) from A. Roland, re: show cause on June 16/93 at 9:15 am | |
| 1993-04-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from John C. Pearson; re: no constitutional questions will be raise | |
| 1993-04-21 | Preuve de signification, of the Case on Appeal vol. I to III (admitted on April 15, 1993) | |
| 1993-04-15 | Dossier conjoint, 24 copies of vols. 1 to 3 | Graham Gaetz |
| 1993-04-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Osler, Hoskin; re: no application will be made to state a constitutional question | |
| 1993-04-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Department of the Attorney General (Halifax, NS) re: Notice of Appeal has been filed and Rule 32 sent | |
| 1993-04-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Douglas A. Caldwell, Q.C. (Truro, NS) re: Notice of Appeal has been filed and Rule 32 sent | |
| 1993-02-09 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 1993-01-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Pat Wilson with a copy of the respondent's admission of service of the notice of appeal and the consent for an extension of time (already filed by fax 1993/01/14) | |
| 1993-01-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Jan/15/1993, with service | |
| 1993-01-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Jan/15/1993, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-01-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1993-01-15, to Jan/15/1993, LaF | |
| 1993-01-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1993-01-15, to Jan/15/1993, LaF | |
| 1993-01-14 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1993-01-14 | Preuve de signification, of Notice of Appeal | |
| 1993-01-11 | 30 $ de frais de dépôt, #26400 | Graham Gaetz |
| 1993-01-08 | Avis d'appel | Graham Gaetz |
| 1993-01-08 | Affidavit, to Jan. 8/93; 3 copies; Peter M. Rogers | Graham Gaetz |
| 1993-01-08 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Jan. 8/93; 3 copies | Graham Gaetz |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gaetz, Graham | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gaetz, Graham
Procureur(s)
Douglas A. Caldwell, Q.C.
10 CHURCH ST
PO BOX 1068
TRURO, Nouvelle-Écosse
B2N 5B9
Téléphone : (902) 897-2000
Télécopieur : (902) 893-3071
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 TERMINAL RD
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-8931
Télécopieur : (902) 424-4556
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
x
guilty
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
x
appeals from conviction and sentence dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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