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Renseignements sur les dossiers

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23384

Sa Majesté la reine c. Robert Lorne Heywood

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1995-09-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-03-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (court record) sent to Ministry of A.G. (Victoria, BC)
1995-03-14 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1994-12-07 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1994-12-07 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Victoria)
1994-12-07 Copie du jugement formel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1994-12-07 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1994-11-24 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1994-11-24 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1994-11-24 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-11-24 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est rejeté. Les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Gonthier et McLachlin sont dissidents. (pour voir réponses aux questions constitutionnelles, voir dossier).
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1994-05-05 Divers, transcript received and distributed to the justices (112 pages)
1994-04-27 Audition d'appel
1994-04-27 Audition de l'appel, 1994-04-27, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1994-04-26 Appel retiré du rôle
1994-04-26 Recueil de sources, 10 copies, with service Sa Majesté la reine
1994-04-26 Recueil de sources, 10 copies Robert Lorne Heywood
1994-04-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Robert Frater re; duration of argument
1994-04-22 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (15 minutes oral argument), Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-04-22 Audition de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1994-04-22, (15 minutes oral argument), Reg
1994-04-22 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1994-04-22, (15 minutes oral argument), Reg
1994-04-22 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie
1994-04-22 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies, with service Procureur général du Canada
1994-04-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument
1994-04-20 Affidavit, (15 minutes) Eduard J. van Bemmel Robert Lorne Heywood
1994-04-20 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (15 minutes) Robert Lorne Heywood
1994-04-20 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie Sa Majesté la reine
1994-04-15 Mémoire de l'intimé(e), 22 copies (2 more copies and extension of time requested), with service Robert Lorne Heywood
1994-04-15 Avis de retrait, (1 copy), with service Procureur général de l'Ontario
1994-03-30 Audition d'appel mise au rôle, 1994-04-27
Décision en délibéré
1994-03-24 Dossier de la cour d'appel, (1 envelope)
1994-02-03 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25
1993-12-09 Mémoire de l'appelant(e), 24 COPIES, with service Sa Majesté la reine
1993-12-06 Dossier conjoint certifié, 1 copy, vols. 1 to 4, with service Sa Majesté la reine
1993-12-06 Dossier conjoint, 24 copies, vols. 1 to 4 Sa Majesté la reine
1993-12-03 Décision sur requête en prorogation de délai, to file case on appeal and appellant's factum to Dec 10/93, with service, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-12-03 Audition de requête en prorogation de délai, 1993-12-03, to file case on appeal and appellant's factum to Dec 10/93, with service, Reg
1993-12-03 Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-12-03, to file case on appeal and appellant's factum to Dec 10/93, with service, Reg
1993-12-01 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the case on Appeal and the appellant's factum to Dec. 10/93 Robert Lorne Heywood
1993-12-01 Affidavit, to serve and file the Case on appeal and the factum to Dec. 10/93; Robert A. Mulligan, with service Sa Majesté la reine
1993-12-01 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Case and appeal and the factum to Dec. 10/93, with service Sa Majesté la reine
1993-11-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Ontario
1993-11-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Canada
1993-10-28 Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service Sa Majesté la reine
1993-10-27 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1993-10-27 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1993-10-18 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, It is ordered that the Constitutional Questions in both languages together with this order and the judgment of the Court of Appeal of British Columbia be served on the Attorney General of the Province and the Attorney General of Canada. (for Constitutional Questions see file). Notices of intention to intervene to be filed no later than Nov. 23/93
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-10-18 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1993-10-18, JC
1993-10-18 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1993-10-18, JC
1993-09-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Henry S. Brown (Gowling, Strathy & Henderson) to consent to the Constitutional Questions
1993-09-21 Requête en formulation de question constitutionnelle, (AMENDED) - 1 copy, with service Sa Majesté la reine
1993-08-12 Requête en formulation de question constitutionnelle Sa Majesté la reine
1993-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Office of Crown Counsel (Victoria, BC) c.c. W.G. Burke-Robertson, enclosing copy of Rule 32
1993-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Moharan & Aujla (Victoria, BC) c.c. Ed Van Bemmel, enclosing Rule 32
1993-06-25 Avis d'appel, With service Sa Majesté la reine
1993-05-27 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-05-27 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1993-05-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-05-27 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, JC McL Ma
1993-05-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, JC McL Ma
1993-02-24 Preuve de signification, 1 copy of response, with service
1993-02-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La McL Maj
1993-02-10 Divers, 5 copies of the page 13 (TO BE REPLACED IN THE RESPONDENT'S MEMORANDUM) Robert Lorne Heywood
1993-02-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service Sa Majesté la reine
1993-02-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no order requested) Robert Lorne Heywood
1993-01-28 Correspondance provenant de, sent to Burke-Robnertson (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of material together with enclosed filing fee.
1993-01-19 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal trial order missing), with service (no formal trial order issued, as confirmed on the phone by Mr. Mulligan), complété le : 1993-01-21 Sa Majesté la reine
1993-01-19 30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26435 Sa Majesté la reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Heywood, Robert Lorne Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Robert A. Mulligan
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
1st Floor
850 Burdett Avenue
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 387-5153
Télécopieur : (250) 356-0216
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Heywood, Robert Lorne

Procureur(s)
Nom
B. Rory B. Morahan
Coordonnées
Morahan & Aujla
203 - 821, Burdett Avenue
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B3
Téléphone : (604) 385-2244
Télécopieur : (604) 385-8748
Courriel : rmorahan@victorialaw.com
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Nom
Bernard Laprade
Coordonnées
Attorney General of Canada
Department of Justice
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4761
Télécopieur : (613) 941-7865

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 1 mai 1991
Cour suprême de la Colombie-Britannique

x

appeal dismissed

Le 10 décembre 1992
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

VO1444

appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13