Renseignements sur les dossiers
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23388
Georges Guay c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-02-06 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1998-02-05 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $435.40 | |
| 1997-08-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1997-07-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, George Guay (Verdun, QC) | |
| 1997-07-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1997-06-23 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #34526 | Sa Majesté la reine |
| 1997-06-19 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande de réexamen est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-06-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1997-06-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Georges Guay | |
| 1997-05-09 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD So G | |
| 1997-05-06 | Correspondance provenant de, from Noel, Berthiaume to D. Beaulieu, letter dated May 6, 1997 (fax copy) re: s'en remette à la discrétion de la cour quant à la demande de ré-examen (to be sent to the judges) | Sa Majesté la reine |
| 1997-03-25 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 1 copy of vol. 1 and 2 (service admitted on APRIL 25, 1996); 5 copies de requête en ré-examen (format réduit), to be sent to the panel, avec signification, complété le : 1997-03-25 | Georges Guay |
| 1996-05-14 | Correspondance provenant de, from Noel, Berthiaume, letter dated May 13/96 re: s'en remette à la discrétion de la cour quant à la demande de ré-examen | Sa Majesté la reine |
| 1994-07-13 | Correspondance provenant de, envoyé à Georges Guay (Verdun, QC) concernant sa demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel que nous regrettons mais nous ne pouvons pas accepter son materiel car il ne satisfait pas aux exigences de l'article 23 des Regles. Copie de l'artic | |
| 1993-07-26 | Correspondance provenant de, sent to Court d'appel du Québec (Montréal, QC) enclosing their record | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Georges Guay (Verdun, QC) | |
| 1993-07-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-07-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-06-03 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à M. Guay concernant une requête en réexamen de sa demande d'autorisation d'appel. | |
| 1993-05-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Georges Guay (Verdun, QC) | |
| 1993-05-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-05-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-03-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-02-10 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à M. Guay pour accuser réception de sa lettre du 25 janvier 1993 de même que les 5 copies des jugements de la Cour municipale et de la Cour supérieure en plus de 3 copies des transcriptions. Le dossier est maintenant complet. | |
| 1993-01-28 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of transcriptions de la Cour Municipale vol. I à VI | |
| 1993-01-28 | Divers, to note 5 copies de 2 jugements de la Cour Municipale (ville de Verdun) et 5 copies du jugement de la Cour supérieure | Georges Guay |
| 1993-01-28 | Correspondance provenant de, de M. Guay à Chantal Demers datée du 25 janvier 1993 (5 copies) | |
| 1993-01-21 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à M. Guay pour l'aviser de l'ouverture de son dossier. Les jugements de la Cour municipale et de la Cour supérieure sont nécessaires pour compléter le dossier. Une copie de la lettre du registraire adjoint concernant les demandes relativ | |
| 1993-01-19 | Correspondance provenant de, de Louise Meagher à M. Guay pour l'informer qu'il a été exempté des frais de $30.00 et que la Cour accepte ses documents tels que produits | |
| 1993-01-13 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à M. Guay concernant ses requê- tes spéciales | |
| 1993-01-06 | Correspondance provenant de, de M. Guay demandant que la Cour l'exempte du paiement des frais de production et qu'elle accepte le format 8 1\2 x 14 | Georges Guay |
| 1993-01-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I & II (Trial judgment missing), avec signification, complété le : 1993-01-28 | Georges Guay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guay, Georges | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Guay, Georges
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour municipale du Québec
x
Demandeur reconnu coupable de quatre infractions au règlement 1204 de la ville d
Cour supérieure du Québec
x
Appels rejetés
Cour d’appel du Québec (Montréal)
x
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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