Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-09-25	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-08-06	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1993-08-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-08-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Séguin, Landriault & Lamoureux (Ottawa, ON)
1993-08-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Landry & Pouliot (Joliette, QC)
1993-05-27	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-05-27	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, L'HD So G
1993-05-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, L'HD So G
1993-05-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-05-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Séguin, Landriault & Lamoureux (Ottawa, ON)
1993-05-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Landry & Pouliot (Joliette, QC)
1993-03-03	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G
1993-02-16	Preuve de signification, of the responsent's response
1993-02-12	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification	André Ferland
1993-02-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Richard Lachance
1993-02-04	Correspondance provenant de, sent to Gowling Strathy (Ottawa,ON) Re: acknowledge receipt of material together with enclosed filing fee.
1993-01-22	30 $ frais de dépôt, receipt #26481	André Ferland
1993-01-22	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1993-01-22	André Ferland

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ferland, André	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Lachance, Richard	Intimé(e)	Actif
Lemelin, Pierre	Intimé(e)	Actif
Pigeon ès qualité de membres du Comité de discipline, Serge	Intimé(e)	Actif
Eid, Soheil	Intimé(e)	Actif
Dunberry, Michel	Intimé(e)	Actif
Kiwan, Ghassan	Intimé(e)	Actif
Boucher, Jean-Pierre	Intimé(e)	Actif
Ducharme, Jean-Luc	Intimé(e)	Actif
Martin, Jules	Intimé(e)	Actif
Blais, ès qualité de membres du Comité du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, Maurice	Intimé(e)	Actif
Beaupré, Jacques	Intimé(e)	Actif
Bienvenue, Lucille	Intimé(e)	Actif
Bourassa, Maurice	Intimé(e)	Actif
Labrie, Martin	Intimé(e)	Actif
Lefebvre, Jacques	Intimé(e)	Actif
Lessard, André	Intimé(e)	Actif
Roberge, Germain	Intimé(e)	Actif
Boissonneau, Pierre	Intimé(e)	Actif
Pelletier, Jean-Paul	Intimé(e)	Actif
Blais, Maurice	Intimé(e)	Actif
Eid, Soheil	Intimé(e)	Actif
Pigeon, ès qualité de membres du Conseil d'administration du Centre hospitalier régional, Serge	Intimé(e)	Actif
Centre hospitalier régional de Lanaudière	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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