Renseignements sur les dossiers
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23413
Viateur Richardson c. Sa Majesté la reine
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-26 | Appel fermé | |
| 1995-07-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (3 boxes) | |
| 1994-09-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from V. Joly to V. Richardson re: accusé réception de sa lettre datée du 04/08/94 | |
| 1994-09-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from V. Richardson to V. Joly re: lettre datée du 04-08-94 (hand writing) | |
| 1994-07-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Véronique Joly à M. Thériault accompagnant différents modèles de requêtes ainsi qu'une copies de la lettre adressée à M. Richardson | |
| 1994-04-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Viateur Richardson de V. Joly re: conversation téléphonique qu'elle a eue avec M. Thériault le 31 mars dernier lui indiquant que M. Richardson avait l'intention de demander à la Cour de réexaminer son appel. (une copie du jugement rendu par la Co | |
| 1994-03-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Viateur Richardson pour nous laisser savoir qu'il n'est plus représenté par avocat et qu'il a entrepris des démarches auprès d'un bureau d'aide juridique. | |
| 1994-03-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de V. Joly à Viateur Richardson concernant sa lettre du 2 mars 1994 reçu le 15 mars, demandant de lui accorder une nouvelle audition, nous l'avisons qu'il contacte son avocat | |
| 1994-03-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Viateur Richardson faisant état des raisons pour lesquelles la Cour devrait lui accorder une nouvelle audition | |
| 1994-03-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Marie A. Drysdelle re: her disagreement with the recent decision of this Court and that the Members of the Court will not comment on their decision | |
| 1994-03-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Viateur Richardson concernant sa demande pour lui accorder un nouveau procès et aussi pour lui laisser savoir qu'un appel ne peut être entendu de nouveau que si la Cour l'autorise et qu'il consulte son avocat. | |
| 1994-03-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Marie A. Drysdelle (Lagaceville, NB) giving her opinion on the fairness of our Justice system | |
| 1994-02-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Viateur Richardson demandant à la Cour de lui accorder un nouveau procès | |
| 1994-02-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1994-02-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF So Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-02-04 | Audition de l'appel, 1994-02-04, JC LaF So Ia Ma | |
| 1994-02-02 | Recueil de sources, 10 copies | Viateur Richardson |
| 1994-01-13 | Avis d'audition, Avec signification | Viateur Richardson |
| 1994-01-07 | Audition d'appel mise au rôle, 1994-02-04 | |
| 1993-11-23 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1993-11-22 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-01-24 | |
| 1993-09-30 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-09-30 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-09-30, JC | |
| 1993-09-30 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-09-30, JC | |
| 1993-09-27 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-27 | Affidavit, (of Anne Dugas-Horsman) | Viateur Richardson |
| 1993-09-27 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Viateur Richardson |
| 1993-09-27 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, avec signification | Viateur Richardson |
| 1993-09-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Robichaud, Godin, Williamson, Thériault & Johnstone (Bathurst, NB) to show cause on Oct. 4/93 at 9:30 a.m. | |
| 1993-07-26 | Dossier conjoint certifié, vol. I to V | Viateur Richardson |
| 1993-07-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Claude Alain to Graham J. Sleeth (N.B. Crown's Office) to advise that the appropriate changes have been made | |
| 1993-07-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Graham J. Sleeth, Q.C. re incorrect spelling of his surname | |
| 1993-07-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of New Brunswick re: receipt of letter dated July 2/93 and the enclosed material. | |
| 1993-07-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Robichaud, Godin, Williamson, Thériault & Johnston (Bathurst, NB) c.c. Gowling, Strathy & Henderson, enclosing Rule 32 | |
| 1993-07-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Department of Justice (Fredericton, NB) c.c. Gowling, Strathy & Henderson, enclosing Rule 32 | |
| 1993-07-06 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 1993-05-11 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to V | Viateur Richardson |
| 1993-02-08 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #26541 | Viateur Richardson |
| 1993-02-08 | Avis d'appel, Avec signification | Viateur Richardson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richardson, Viateur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Richardson, Viateur
Procureur(s)
270 DOUGLAS AVE
PO BOX 747 STN MAIN
BATHURST, Nouveau-Brunswick
E2A 4A5
Téléphone : (506) 548-8821
Télécopieur : (506) 548-5297
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
445 CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2784
Télécopieur : (506) 453-5364
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
x
culpabilité: meurtre au premier degré
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
97/91/CA
appel est rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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