Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23424
Sa Majesté la reine c. Colette Pétel
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-16 | Appel fermé | |
| 1994-07-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à la Cour d'appel du QC (Mtl, QC) incluant leur dossier (1 boîte) | |
| 1994-02-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Ass. (Hull, QC) | |
| 1994-02-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-01-24 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-24 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Ass. (Hull, QC) | |
| 1994-01-20 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-11-12 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (41 pages) | |
| 1993-11-03 |
Audition de l'appel, 1993-11-03, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Décision en délibéré |
|
| 1993-10-21 | Preuve de signification, of the respondent's factum (admitted on Oct. 12, 1993) | |
| 1993-10-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file respondent's factum to Oct 13/93 | |
| 1993-10-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum | Sa Majesté la reine |
| 1993-10-14 | Affidavit, to file the factum to Oct. 13/93; 2 copies; Josée Ferrari, avec signification | Colette Pétel |
| 1993-10-14 | Requête en prorogation de délai, to file the factum to Oct. 13/93; 2 copies, avec signification | Colette Pétel |
| 1993-10-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file respondent's factum to Oct 13/93, avec signification, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-14 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-10-14, to file respondent's factum to Oct 13/93, avec signification, Reg | |
| 1993-10-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-10-14, to file respondent's factum to Oct 13/93, avec signification, Reg | |
| 1993-10-13 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested) | Colette Pétel |
| 1993-10-06 |
Audition d'appel mise au rôle, 1993-11-03 Décision en délibéré |
|
| 1993-09-21 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, sur condition que l'appel soit entendu pas plus tard que le terme de jan. 1994, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-09-21 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-09-21, sur condition que l'appel soit entendu pas plus tard que le terme de jan. 1994, JC | |
| 1993-09-21 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-09-21, sur condition que l'appel soit entendu pas plus tard que le terme de jan. 1994, JC | |
| 1993-09-16 | Preuve de signification, of motion to have the appeal not deemed abandoned | |
| 1993-09-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Guy A. Mattar (Charron Hollander) to consent to the motion for the appeal be deemed not abandoned | |
| 1993-09-14 | Affidavit, (1 copy) | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-14 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (1 copy) | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-01-24 | |
| 1993-07-14 | Preuve de signification, of factum | |
| 1993-07-12 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-19 | Dossier de la cour d'appel, 1 box (along with Trial record) | |
| 1993-05-19 | Dossier de la cour de première instance, 1 box (along with C/A record) | |
| 1993-05-19 | Dossier conjoint certifié, vol. I to III (service admitted on April 4, 1993), avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-05 | Dossier conjoint, 23 copies of vols. 1 to 3 | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-27 | Divers, Avis de comparution | Colette Pétel |
| 1993-04-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, ssent to Greffier de la cour d'Appel (Montréal, QC) re: Notice of Appeal has been filed and Rule 32 sent | |
| 1993-04-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Rolland, Pariseau (Montréal, QC) re: Notice of Appeal has been filed and Rule 32 sent | |
| 1993-02-15 | Divers, (reasons for judgment of the C. A. - 1 copy) | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-15 | 30 $ de frais de dépôt, receipt No. 26578 | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-15 | Avis d'appel, 1 copy, avec signification | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pétel, Colette | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
RC17 - 1111 boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012
Télécopieur : (450) 928-7486
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Pétel, Colette
Procureur(s)
101 - 449 rue Ste-Hélène
Montréal, Québec
H2Y 2K9
Téléphone : (514) 840-8777
Télécopieur : (514) 840-7070
Correspondant
116, rue Lisgar
6e étage
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : (613) 237-5177
Télécopieur : (613) 235-4704
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-01-003573-892
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000459-899
appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible