Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-09-16	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1994-02-07	Preuve de signification, from Mr. Mullins (Vancouver, BC)
1994-02-04	Preuve de signification, from Mr. Raibmon
1994-01-24	Correspondance provenant de, sent to Raibmon & Goulet-Ass. (Vancouver, BC) enclosing copy of Order dismissing the application for L/A as abandoned (DOUBLE REGISTERED)
1994-01-24	Correspondance provenant de, sent to Ladner Downs (Vancouver, BC) enclosing copy of Order dismissing the applicationf or L/A as abandoned (DOUBLE REGISTERED)
1994-01-24	Correspondance provenant de, sent to Canadian Pacific Legal Services (Vancouver BC) enclosing copy of the Order dismissing the application for L/A as abandoned (DOUBLE REGISTERED)
1994-01-24	Correspondance provenant de, sent to Terrance Bland (Vancouver, BC) enclosing copy of Order dismissing the application for L/A as abandoned (DOUBLE REGISTERED)
1994-01-24	Correspondance provenant de, sent to David J. Wiens (Vancouver, BC) enclosing copy of the Order dismissing the application for L/A as abandoned (DOUBLE REGISTERED) returned UNCLAIMED
1994-01-24	Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à
1993-10-13	Preuve de signification, for R.L. Raibmon (Vancouver, BC)
1993-09-27	Preuve de signification, from Terrance Bland
1993-09-27	Preuve de signification, for Normand D. Mullins (Vancouver, BC)
1993-09-27	Preuve de signification, for P.D. MacDonald (Vancouver, BC)
1993-09-20	Correspondance provenant de, sent to Richard Raibmon (Vancouver, BC) from A. Roland (Double registered) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25
1993-09-20	Correspondance provenant de, sent to David Wiens (Richmond, BC) from A. Roland (Double registered) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 returned "UNCLAIMED"
1993-09-20	Correspondance provenant de, sent to Terrance R. Bland (Vancouver, BC) from A. Roland (Double registered) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25
1993-09-20	Correspondance provenant de, sent to Normand D. Mullins (Vancouver, BC) from A. Roland (Double registered) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25
1993-09-20	Correspondance provenant de, sent to P.D. MacDonald (Vancouver, BC) from A. Roland (Double registered) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25
1993-03-24	Correspondance provenant de, sent to David J. Wiens (Richmond, BC) from A. Roland re: letter of March 10, 1993 has been received and filed, application for an extension of time is a must
1993-03-18	Correspondance provenant de, letter dated March 10, 1993 received from David J. Wiens demanding that it be filed under correspondence and a copy returned to him.
1993-03-09	Correspondance provenant de, sent to David J. Wiens (Richmond, BC) re: a copy of a sample of an application for an extension of time
1993-02-24	Correspondance provenant de, letter from B. Kincaid sent by Fax to David J. Wiens (Richmond, BC) re: file has been opened. Proof of service, C/A order & Trial reasons, extension of time necessary + 2 add. copies.
1993-02-17	30 $ frais de dépôt, #26746 (receipt dated March 11, 1993)	David J. Wiens
1993-02-17	Demande d'autorisation d'appel, 3 copies (2 copies, service, C/A order, Trial reasons, extension of time requested), incomplet	David J. Wiens
1993-02-17	Avis de demande d'autorisation d'appel, 3 copies	David J. Wiens

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Wiens, David J.	Demandeur(eresse)	Actif
Marineland Yacht Sales Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Campbell, Gordon	Intimé(e)	Actif
Ville de Vancouver	Intimé(e)	Actif
Canadien Pacifique Limitée	Intimé(e)	Actif
Marathon Realty Company Limited	Intimé(e)	Actif
Deyong Management Limited	Intimé(e)	Actif
Deyong, Paul	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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