Renseignements sur les dossiers
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23433
Keith Dempsey c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-10-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON | |
| 1993-10-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1993-10-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-14, LaF Co Ia | |
| 1993-10-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-14, LaF Co Ia | |
| 1993-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve & file the respondent's response to May 28/93 | |
| 1993-06-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file their response to May 28, 1993, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-08 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-06-08, to serve and file their response to May 28, 1993, Reg | |
| 1993-06-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-06-08, to serve and file their response to May 28, 1993, Reg | |
| 1993-06-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, 1 copy | Keith Dempsey |
| 1993-06-04 | Affidavit, 1 copy | Sa Majesté la reine |
| 1993-06-04 | Requête en prorogation de délai, 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-06-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to LaF Co I, June 4/93 | Keith Dempsey |
| 1993-05-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-04-28 | Correspondance provenant de, from Beament, Green; re: will be applying for an extension of time to file the response to the end of May 1993 | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-16 | Demande d'autorisation d'appel, as filing fee paid, complété le : 1993-04-16 | |
| 1993-04-16 | 30 $ frais de dépôt, #26603 (receipt dated Feb. 24, 1993) | Keith Dempsey |
| 1993-04-15 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) re: application for leave to appeal check list incomplete, missing: filing fee. | |
| 1993-04-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no filing fee), with service, incomplet | Keith Dempsey |
| 1993-03-01 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, With service | |
| 1993-02-26 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, G, "The order pursuant to section 259 of the criminal code dated March 26, 1991 is stayed pending determination of the application for leave to appeal, or if leave be granted the appeal provided that he application for leave be perfected within the delays provided by law. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-02-26 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1993-02-26, G | |
| 1993-02-26 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1993-02-26, G | |
| 1993-02-24 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, letter from Robert E. Lutes; re: no objection to the stay | |
| 1993-02-24 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, Affidavit of Mark F. Dempsey, with service | |
| 1993-02-24 | Requête en sursis d'exécution, With service | Keith Dempsey |
| 1993-02-24 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Keith Dempsey |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dempsey, Keith | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dempsey, Keith
Procureur(s)
84 DUFFERIN ST
BRIDGEWATER, Nouvelle-Écosse
B4V 2G3
Téléphone : (902) 543-7815
Télécopieur : (902) 543-3196
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 TERMINAL RD 3RD FL
PO BOX 7 STN CENTRAL RPO
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Nouvelle-Écosse
74166
appeal is dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02749
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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