Renseignements sur les dossiers
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23464
Sa Majesté la reine c. 311326 Alberta Ltd., et al.
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Thomas O. Davis (Calgary, AB) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Justice and Attorney General for Canada (Edmonton, AB) | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-08 | Correspondance provenant de, from Thomas Davis; re: appreciated that the court considered his letter of March 25/93 | Thomas O. Davis |
| 1993-05-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-05-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, LaF Co Ia | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Justice and Attorney General for Canada (Edmonton, AB) | |
| 1993-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Thomas O. Davis (Calgary, AB) | |
| 1993-04-27 | Correspondance provenant de, sent to B.E. Higgs (Calgary, AB) from B. Kincaid re: receipt of letter dated March 25/93, requesting to be removed as counsel | |
| 1993-04-05 | Correspondance provenant de, sent to Thomas O. Davis (Calgary, AB) re: receipt of letter dated March 25, 1993 | |
| 1993-04-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-04-01 | Correspondance provenant de, from B.E. Higgs; re: no longer represents Mr. Thomas O. Davis | Thomas O. Davis |
| 1993-03-25 | Correspondance provenant de, (by fax) from Thomas O. Davis; responds letterform will not participate at the leave nor at the appeal if leave is granted | Thomas O. Davis |
| 1993-03-08 | 30 $ frais de dépôt, (from Justice account) | Sa Majesté la reine |
| 1993-03-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-03-08 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 311326 Alberta Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Davis, Thomas O. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
211 - 10199, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-6608
Télécopieur : (403) 495-2964
Partie : 311326 Alberta Ltd.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Davis, Thomas O.
Procureur(s)
CALGARY, Alberta
T2P 3E5
Téléphone : (403) 262-1550
Télécopieur : (403) 263-5772
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9101-0092s1
appeal dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9201-3169-A5-02
appeal is dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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