Renseignements sur les dossiers
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23473
Joseph Harold Scallion c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, On) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande de prorogation de délai est autorisée. La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-06-10, JC McL Ma | |
| 1993-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-06-10, JC McL Ma | |
| 1993-06-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file their argument to May 3i, 1993., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-08 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-06-08, to serve and file their argument to May 3i, 1993., Reg | |
| 1993-06-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-06-08, to serve and file their argument to May 3i, 1993., Reg | |
| 1993-06-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response | Joseph Harold Scallion |
| 1993-06-04 | Affidavit, to file the respondent's response, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-06-04 | Requête en prorogation de délai, to file respondent's response, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested - S. Grace advised), with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-03 | Correspondance provenant de, from Stephen J. Grace; re: will be filing the response in late April 1993 with an extension of time | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-03-19 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1993-03-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 26743 | Joseph Harold Scallion |
| 1993-03-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested - E.V.B. advised on 18-03-93) (WHEN COMPLETED, THIS APPLICATION SHOULD BE SENT WITH 23374), with service (as motion for extension of time and affidavit included into the motion book), complété le : 1993-03-10 | Joseph Harold Scallion |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scallion, Joseph Harold | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Scallion, Joseph Harold
Procureur(s)
2100 - 1801 HOLLIS ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2X6
Téléphone : (902) 429-4111
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 TERMINAL RD 3RD FL
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
x
Conviction: first degree murder
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02484 - 02497
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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