Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
23528
Logan Stevens Construction (l981) Ltd., et al. c. Petwa Canada Ltd.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-08-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1993-08-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1993-08-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) | |
| 1993-08-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-08-12 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-08-12, JC McL Ma | |
| 1993-08-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-08-12, JC McL Ma | |
| 1993-08-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) | |
| 1993-08-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-04-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Petwa Canada Ltd. |
| 1993-04-19 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) enclosing receipt for $30.00 filing fee | |
| 1993-04-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 26912 | Logan Stevens Construction (l981) Ltd. |
| 1993-04-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-04-13 | Logan Stevens Construction (l981) Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Logan Stevens Construction (l981) Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Saskatchewan Government Insurance | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Petwa Canada Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Logan Stevens Construction (l981) Ltd.
Procureur(s)
300 - 701 BROADWAY AVE
PO BOX 638
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 3L7
Téléphone : (306) 653-1212
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Saskatchewan Government Insurance
Procureur(s)
600 - 105, 21 ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0B3
Téléphone : (306) 652-7575
Télécopieur : (306) 652-2445
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Petwa Canada Ltd.
Procureur(s)
1400 - 2500 VICTORIA AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 3X2
Téléphone : (306) 525-7200
Télécopieur : (306) 359-0590
Correspondant
45 O'Connor St
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
365
dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
771
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible