Renseignements sur les dossiers
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23531
Miriam Pierrot c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-06-16 |
Décision sur requête en annulation, JC L'HD So McL Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-16 | Audition de requête en annulation, 1993-06-16, JC L'HD So McL Ia | |
| 1993-06-16 | Présentation de requête en annulation, 1993-06-16, JC L'HD So McL Ia | |
| 1993-06-16 |
Jugement rendu sur l'appel Annulé, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-16 | Audition de l'appel, 1993-06-16 | |
| 1993-06-16 | Audition d'appel mise au rôle, 1993-06-16 | |
| 1993-06-16 | Divers, 6 copies of the judgment (Queen -v- C.R. Warner) (GIVEN IN COURT) | |
| 1993-06-08 | Audition sur la requête en annulation est fixée | |
| 1993-06-03 | Réponse à requête en annulation, (10 copies), with service | Miriam Pierrot |
| 1993-05-26 | Requête en annulation, 10 copies RETUNABLE JUNE 16, 1993, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-26 | Requête en annulation, 10 copies (RETURNABLE DATE JUNE 16,1993), with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-15 | 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 26919 | Miriam Pierrot |
| 1993-04-15 | Avis d'appel, 1 copy, with service | Miriam Pierrot |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pierrot, Miriam | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pierrot, Miriam
Procureur(s)
312 LEMARCHAND MANSION
11523 - 100TH AVE NW
EDMONTON, Alberta
T5K 0J8
Téléphone : (403) 482-7370
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Henry S. Brown, Q.C.
1620 - 639, 5th Ave South West
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-3451
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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