Renseignements sur les dossiers
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23555
Sa Majesté la reine c. Michael Pawlowski
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-10-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bayne, Sellar, Boxall (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-09-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-23, LaF Co Ia | |
| 1993-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-23, LaF Co Ia | |
| 1993-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bayne, Sellar, Boxall (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order of Cory dated June 15, 1993) sent to LaF Co I, June 22/93, with service | Michael Pawlowski |
| 1993-06-10 |
Décision sur requête diverse, Co, to review the order of the Registrar dated May 20, 1993. "In light of the unique and exceptional circumstance surrounding the subject matter of this leave to Appeal application, an order may go permitting the respondent to file a factum of 28 pages in lenght to be filed by Tuesday the 15 of June, 1993. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-10 | Audition de requête diverse, 1993-06-10, Co | |
| 1993-06-10 | Présentation de requête diverse, 1993-06-10, Co | |
| 1993-06-01 | Affidavit | Michael Pawlowski |
| 1993-06-01 | Avis de requête diverse, to review the order of the Registrar dated May 20, 1993, sent to LaF Co I, May 26/93, with service | Michael Pawlowski |
| 1993-05-20 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, namely a 30 page argument., Reg Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-05-20 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1993-05-20, namely a 30 page argument., Reg | |
| 1993-05-20 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1993-05-20, namely a 30 page argument., Reg | |
| 1993-05-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-05-13 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (2 copies) | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-13 | Affidavit, (2 copies) | Michael Pawlowski |
| 1993-05-13 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (2 copies) | Michael Pawlowski |
| 1993-04-27 | 30 $ frais de dépôt, (deducted from Justice account) | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-04-27 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pawlowski, Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4900
Partie : Pawlowski, Michael
Procureur(s)
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
293 SCO
Respondent's motion for costs granted
Cour d’appel de l’Ontario
C11769
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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