Renseignements sur les dossiers
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23566
Sa Majesté la reine c. Eugene Paul Power
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-04-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of NFLD enclosing their record | |
| 1994-04-25 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-25 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland | |
| 1994-04-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-14 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL Ma, Le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel est infirmé et un nouveau procès est ordonné. Les juges Sopinka, Cory et Major sont dissidents. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-12-16 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (56 pages) | |
| 1993-12-03 |
Audition de l'appel, 1993-12-03, LaF L'HD So G Co McL Ma Décision en délibéré |
|
| 1993-12-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument | |
| 1993-11-22 | Preuve de signification, of the respondent's factum (David Orr) | |
| 1993-11-16 | Recueil de sources, JOINT 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-11-12 | Mémoire de l'intimé(e), 25 copies | Eugene Paul Power |
| 1993-10-08 |
Audition d'appel mise au rôle, 1993-12-03 Décision en délibéré |
|
| 1993-09-30 | Dossier de la cour d'appel, (joint with T.C.- 1 box) | |
| 1993-09-30 | Dossier de la cour de première instance, (joint with C .A. record - 1 box) | |
| 1993-09-17 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-08-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-10-04 | |
| 1993-06-28 | Preuve de signification, of Case on Appeal | |
| 1993-06-14 | Dossier conjoint, vol. I to III (24 copies) | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-07 | Preuve de signification, of Notice of Appeal | |
| 1993-05-04 | Divers, (1 copy of the formal order of C.A.) | |
| 1993-05-03 | Avis d'appel, 1 copy and (1 copy by fax), with service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Power, Eugene Paul | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4th Floor, East Block
Confederation Bldg, P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Power, Eugene Paul
Procureur(s)
339 DUCKWORTH ST
PO BOX 5303
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5W1
Téléphone : (709) 726-9598
Télécopieur : (709) 726-9614
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
x
respondent acquitted
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
38
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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