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Renseignements sur les dossiers

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23582

Harjinderpal Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman c. Sa Majesté la reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to C/A of BC (Vancouver, BC) enclosing their record
1994-04-18 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1994-04-18 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-04-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1994-03-15 Jugement rendu sur l'appel, conviction set aside, new trial ordered, JC So McL Ia Ma
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-03-15 Audition de l'appel, 1994-03-15, conviction set aside, new trial ordered, JC So McL Ia Ma
1994-03-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument
1994-03-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Mr. W.G. Burke-Robertson to advise that Ms. Patricia J. Donald will be appearing on behalf of the respondent
1994-03-04 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file respondent's factum to Feb 16/94
1994-03-03 Recueil de sources, JOINT 10 copies, with service Harjinderpal Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman
1994-02-18 Décision sur requête en prorogation de délai, to file respondent's factum to Feb 16/94, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-02-18 Audition de requête en prorogation de délai, 1994-02-18, to file respondent's factum to Feb 16/94, Reg
1994-02-18 Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-02-18, to file respondent's factum to Feb 16/94, Reg
1994-02-16 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1994-02-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Dec 15/93
1994-02-16 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Feb. 16/94 Harjinderpal Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman
1994-02-16 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service Sa Majesté la reine
1994-02-16 Affidavit, to Feb. 16/94 to file the respondent's factum (of Patricia Jane Donald), with service Sa Majesté la reine
1994-02-16 Requête en prorogation de délai, to Feb.16/94 to file the respondent's factum, with service Sa Majesté la reine
1994-01-21 Audition d'appel mise au rôle, 1994-03-15
1994-01-13 Avis d'audition, With service Harjinderpal Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman
1993-12-10 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (see order dated Dec. 2, 1993), with service Harjinderpal Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman
1993-12-02 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on condition that the appellants' factum be filed no later than Dec. 15/93 and the respondent's factum no later than Feb. 15/94 and that the parties be ready to proceed during the week of March 21/94, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-12-02 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-12-02, on condition that the appellants' factum be filed no later than Dec. 15/93 and the respondent's factum no later than Feb. 15/94 and that the parties be ready to proceed during the week of March 21/94, JC
1993-12-02 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-12-02, on condition that the appellants' factum be filed no later than Dec. 15/93 and the respondent's factum no later than Feb. 15/94 and that the parties be ready to proceed during the week of March 21/94, JC
1993-12-02 Décision sur requête en prorogation de délai, to file appellant's factum no later than Dec 15/93, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-12-02 Audition de requête en prorogation de délai, 1993-12-02, to file appellant's factum no later than Dec 15/93, JC
1993-12-02 Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-12-02, to file appellant's factum no later than Dec 15/93, JC
1993-11-30 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1993-11-30 Affidavit, Michael Tammen Harjinderpal Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman
1993-11-30 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Harjinderpal Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman
1993-11-30 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Dec. 15/93 Sa Majesté la reine
1993-11-30 Affidavit, to file the factum to Dec. 15/93; Michael Tammen Harjinderpal Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman
1993-11-30 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Dec. 15/93 Harjinderpal Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman
1993-11-29 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-01-24
1993-11-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ministry of the A.G. (Vancouver, BC) re: show cause on Dec 6/93 at 9:30 a.m.
1993-11-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Peck & Tammen (Vancouver, BC) re: show cause on Dec 6/93 at 9:30
1993-11-08 Dossier de la cour d'appel, (accordeon)
1993-08-18 Preuve de signification, of the Case on Appeal admitted on July 23, 1993
1993-07-26 Dossier conjoint certifié, vol. I to III Harjinderpal Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman
1993-07-26 Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to III Harjinderpal Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman
1993-05-07 30 $ de frais de dépôt, #27041 Harjinderpal Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman
1993-05-07 Avis d'appel, With service Harjinderpal Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman, Harjinderpal Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Singh Nagra, also known as Harpal Singh Ghuman, Harjinderpal

Procureur(s)
Nom
Michael Tammen
Coordonnées
Peck, Tammen, Bennett
610 - 744 HASTINGS ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Patricia J. Donald
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
500 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-4100
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 12 novembre 1992
Cour suprême de la Colombie-Britannique

unknown

see file

Le 14 avril 1993
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA012118

appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13