Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23585
Donald Edison Cobham c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Appel fermé | |
| 1994-11-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to C/A for AB (Edmonton, AB) enclosing their record | |
| 1994-11-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1994-11-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-11-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-10-20 | Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, The application for a re-hearing is granted on the issue of whether there should be a transition period, and the operation of the judgment herein is stayed for a period of 21 days from the date such judgment was issued, namely September 29, 1994. | |
| 1994-10-13 | Divers, to note 10 copies of RESPONSE TO APPLICATIONS: 1) the councel for Mr. Cobham consents for an expedited hearing; 2) consents to the Stay; 3) takes no position on the rehearing and 4) will not be filing materials in response, sent to CJ LaF L'HD G Co McL Ma | Donald Edison Cobham |
| 1994-10-13 | Preuve de signification, of the Motion Record of the Crown-Respondent on its applications for Stay and for Rehearing; the Memorandum of applicant on Stay and Memorandum of applicant on Rehearing sent to CJ LaF L'HD G Co McL Ma, Oct 12/94 | |
| 1994-10-11 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-10-11 | Mémoire de l'appelant(e) sur la requête pour un sursis à l'exécution, 10 copies | |
| 1994-10-11 | Requête en sursis d'exécution, and for REHEARING 10 copies of MOTION RECORD OF THE CROWN | Sa Majesté la reine |
| 1994-10-11 | Demande de directives, AND EXPEDITE the application for a STAY and for REHEARING 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF So G Co McL Ia, Le pourvoi est accueilli et un acquittement est inscrit au lieu de la déclaration de culpabilité. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-09-29 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-06 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (71 pages) | |
| 1994-05-27 |
Audition de l'appel, 1994-05-27, JC LaF So G Co McL Ia Décision en délibéré |
|
| 1994-05-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling re: duration of argument | |
| 1994-05-17 | Recueil de sources, JOINT 10 copies | Donald Edison Cobham |
| 1994-05-03 | Mémoire de l'intimé(e), 25 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-04-27 | Audition d'appel | |
| 1994-04-26 | Appel retiré du rôle | |
| 1994-04-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 1994-05-27 Décision en délibéré |
|
| 1994-03-24 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Donald Edison Cobham |
| 1994-02-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25 | |
| 1994-02-07 | Dossier de la cour d'appel, (1 box - joint with T.C. records) | |
| 1994-02-07 | Dossier de la cour de première instance, (1 box - joint with A.C. records) | |
| 1994-01-25 | Dossier conjoint certifié, With service | Donald Edison Cobham |
| 1994-01-11 | Dossier conjoint, 23 copies | Donald Edison Cobham |
| 1993-11-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gunn & Company (Edmonton, AB) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1993-11-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of A.B. (Edmonton, AB) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1993-10-28 | Avis d'appel | Donald Edison Cobham |
| 1993-10-28 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1993-10-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF McL, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-14, JC LaF McL | |
| 1993-10-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-14, JC LaF McL | |
| 1993-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-16 | Divers, (consent to use the same agent) - 1 copy | Donald Edison Cobham |
| 1993-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL LaF | |
| 1993-05-14 | Correspondance provenant de, from Henry Brown indicating that the respondent will not be filing a response (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1993-05-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27032 | Donald Edison Cobham |
| 1993-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-05-06 | Donald Edison Cobham |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cobham, Donald Edison | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cobham, Donald Edison
Procureur(s)
220 - 9707, 110TH ST
EDMONTON, Alberta
T5K 2L9
Téléphone : (403) 488-4460
Télécopieur : (403) 488-4783
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109th Street
3rd floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9103-0344-S1
appeal allowed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9203-0095-A
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible