Renseignements sur les dossiers
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23586
Earl Hugh Giesbrecht c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Appel fermé | |
| 1995-06-01 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 env.) | |
| 1995-04-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Queen's Bench (Winnipeg, MN) enclosing their records (2 boxes and 1 square board (24" x 28") | |
| 1994-08-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1994-06-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-14 | Audition de l'appel, 1994-06-14, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma | |
| 1994-06-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling re: duration of argument | |
| 1994-05-13 | Audition d'appel mise au rôle, 1994-06-14 | |
| 1994-05-06 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-04-28 | Recueil de sources, 10 copies of vol. 1 and 2 | Earl Hugh Giesbrecht |
| 1994-03-25 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1994-03-24 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on condition that the appeal proceed next term, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-24 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-03-24, on condition that the appeal proceed next term, JC | |
| 1994-03-24 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-03-24, on condition that the appeal proceed next term, JC | |
| 1994-03-22 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-21 | Affidavit, (Heather Leonoff), with service | Earl Hugh Giesbrecht |
| 1994-03-21 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (1 copy), with service | Earl Hugh Giesbrecht |
| 1994-03-15 | Mémoire de l'appelant(e), 23 copies | Earl Hugh Giesbrecht |
| 1994-02-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25 | |
| 1994-02-01 | Exhibits de la cour de première instance, 2 boxes and a square board (24"x28") | |
| 1994-01-19 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1994-01-19 | Dossier conjoint certifié, Vols. 1, 2, 3, 4., with service | Earl Hugh Giesbrecht |
| 1994-01-12 | Dossier conjoint certifié, vol. I to IV, with service | Earl Hugh Giesbrecht |
| 1994-01-12 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to IV | Earl Hugh Giesbrecht |
| 1993-10-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Dept of AG (Winnipeg, MN) enclosing Rule 32 | |
| 1993-10-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Wolch, Pinx, Tapper, Scurfield (Winnipeg, MN) c.c. Ed Van Bemmel, enclosing Rule 32 | |
| 1993-10-18 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1993-10-15 | Avis d'appel, With service | Earl Hugh Giesbrecht |
| 1993-10-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisatino d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-14, JC McL Ma | |
| 1993-10-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-14, JC McL Ma | |
| 1993-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-06-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-18 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) enclosing receipt for $30.00 filing fee | |
| 1993-05-12 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27056 | Earl Hugh Giesbrecht |
| 1993-05-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-05-12 | Earl Hugh Giesbrecht |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Giesbrecht, Earl Hugh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Giesbrecht, Earl Hugh
Procureur(s)
1000 - 330 St Mary Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 949-1700
Télécopieur : (204) 494-7259
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2863
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
x
conviction: First degree murder and attempted murder
Cour d’appel du Manitoba
unavailable
Leave to appeal allowed; appeal against conviction dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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