Renseignements sur les dossiers
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23587
Partagec Inc. c. Communauté urbaine de Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Appel fermé | |
| 1995-01-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à la C/A du QC à QC avec leur dossier joint (1 boîte) | |
| 1994-11-24 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1994-11-22 | Taxation tardive du mémoire de frais, by the Registrar at $9,398.53 | |
| 1994-11-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Jacques Tremblay addressed to Sylvie Roussel re: Bill of costs | |
| 1994-11-16 | Ordonnance de paiement approuvée, sent to finance today (Rachel Bowden) | |
| 1994-11-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-11-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Beaudry, Bertrand (Hull, QC) | |
| 1994-11-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1994-11-07 | Frais de taxation 30,00 $, receipt #21214 | Partagec Inc. |
| 1994-10-03 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Beaudry, Bertrand (Hull, QC) | |
| 1994-10-03 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1994-09-30 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL Ia, Le pourvoi est accueilli. Le jugement de la Cour d'appel est infirmé et le jugement de la Cour du Québec, infirmant la décision du Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec, est rétabli. Le tout avec dépens devant le Bureau et toutes les cours. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-06 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (207 pages) JONT WITH 23014,23604 | |
| 1994-05-25 |
Audition de l'appel, 1994-05-25, LaF L'HD So G Co McL Ia Décision en délibéré |
|
| 1994-05-18 | Recueil de sources, JOINT 10 copies, avec signification | Partagec Inc. |
| 1994-05-13 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (joint with Ville de Québec), avec signification | Communauté urbaine de Québec |
| 1994-04-27 | Audition d'appel | |
| 1994-04-26 | Appel retiré du rôle | |
| 1994-04-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 1994-05-25 Décision en délibéré |
|
| 1994-04-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Sylvie Roussel re: duration of argument (joint with 23014-23604) | |
| 1994-03-22 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, avec signification | Partagec Inc. |
| 1994-03-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25 | |
| 1994-01-24 | Dossier conjoint certifié, of vol. 1 and 2 | Partagec Inc. |
| 1994-01-24 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 1994-01-20 | Dossier conjoint, 24 copies of vol. 1 and 2, avec signification | Partagec Inc. |
| 1993-11-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Pothier, Bégin (Sainte-Foy, QC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1993-11-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Alain, Tardif & Ass. (Quebec, QC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1993-11-01 | Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification | |
| 1993-11-01 | 500 $ dépôt du cautionnement, direction #2278 | Partagec Inc. |
| 1993-11-01 | Avis d'appel, Avec signification | Partagec Inc. |
| 1993-10-29 | Preuve de signification, of Notice of Appeal | |
| 1993-10-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-14, L'HD So G | |
| 1993-10-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-14, L'HD So G | |
| 1993-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beaudry, Bertrand (Hull, QC) | |
| 1993-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-06-23 | |
| 1993-06-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Partagec Inc. |
| 1993-05-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Communauté urbaine de Québec |
| 1993-05-18 | Correspondance provenant de, from Noel, Bertiaume Re: dossier no. 23014, Corp. N.D.de Bon-Secours - autorisation d'appel a été accordée le 8-10-93 - ce sont les mêmes questions soulevées dans le présent dossier - si la Cour décide d'accorder cette présente, les avocats seront prêts à | |
| 1993-05-18 | Correspondance provenant de, sent to Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) re: application for leave to appeal missing, Proof of service. | |
| 1993-05-12 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27059 | Partagec Inc. |
| 1993-05-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification), incomplet | Partagec Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Partagec Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Communauté urbaine de Québec | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Partagec Inc.
Procureur(s)
400 - 3075 ch des Quatre-Bourgeois
Ste-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Communauté urbaine de Québec
Procureur(s)
399 RUE ST-JOSEPH E
QUÉBEC, Québec
G1K 8C2
Téléphone : (418) 529-8771
Télécopieur : (418) 529-2219
Correspondant
Maison du Citoyen
400-25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Partie : Ville de Québec
Procureur(s)
399 RUE ST-JOSEPH E
QUÉBEC, Québec
G1K 8C2
Téléphone : (418) 529-8771
Télécopieur : (418) 529-2219
Correspondant
Maison du Citoyen
400-25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Partie : Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
unavailable
appel accueilli
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001519-891
rejette l'appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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